Rectifier le nom ou le prénom d'un assuré à la CNSS
Démarche permettant à un assuré de faire corriger son nom ou son prénom dans son dossier auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Elle se fait dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande de rectification des données de l'assuré (formulaire 321-3-10)
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS
- Photo d'identité
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété; Décret n° 2-60-313 du 11 Safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et à l'immatriculation des salariés; Décret n° 2-93-1 du 7 Dou Al Qiida 1413 (29 avril 1993) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés des établissements artisanaux
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour corriger son nom à la CNSS ?
Il faut le formulaire de demande de rectification des données de l'assuré (321-3-10), une copie intégrale de l'acte de naissance, une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et une photo d'identité. Il faut aussi une copie de la CNIE, ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d'immatriculation).
Faut-il payer pour faire rectifier son prénom dans son dossier CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend la rectification d'un nom d'assuré ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de rectification de nom auprès de la CNSS ?
La demande se fait dans une direction régionale ou une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on rectifier son nom ou prénom CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Sur quels textes de loi repose la rectification des données d'un assuré CNSS ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, modifié et complété. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-60-313 du 5 août 1960 et le décret n° 2-93-1 du 29 avril 1993.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Prolongation des droits à l'AMO pour un enfant en situation de handicap (CNOPS)
- Allocation de décès pour les militaires adhérents à la Mutuelle des FAR
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.