Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye

Démarche permettant d'obtenir le versement d'une pension d'invalidité en application de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° M/L 2
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
  • Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
  • Copie de l'acte de naissance
  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye signée le 4 août 1983

Questions fréquentes

Où déposer une demande de pension d'invalidité dans le cadre de la convention maroco-libyenne ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Quels documents faut-il apporter pour une pension d'invalidité Maroc-Libye ?

Il faut notamment le formulaire n° M/L 2, une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, une copie de la CIN électronique, des copies de l'acte de naissance et de l'acte de mariage traduit en français, ainsi qu'un relevé bancaire d'un compte personnel. Un certificat médical et des rapports de médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, sont aussi demandés.

Faut-il payer pour déposer cette demande de pension ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de pension d'invalidité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de pension en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la CNSS.

Quel certificat médical est exigé pour la pension d'invalidité ?

Il faut un certificat médical et des rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale. Ces documents doivent préciser la date de survenue de l'invalidité.

Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Libye, signée le 4 août 1983.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.