Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une SARL
Cette procédure permet à une société à responsabilité limitée d'obtenir auprès de la CNSS une attestation prouvant qu'elle n'est pas affiliée. Le dossier est déposé dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de non-affiliation (formulaire référence 325-1-18)
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Statuts de la société
- Certificat d'inscription à la taxe commerciale
- Copie de la carte nationale d'identité électronique des gérants (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
⚖️ Références légales
Note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une attestation de non-affiliation à la CNSS ?
Le dossier comprend la demande d'attestation (formulaire référence 325-1-18), le certificat d'immatriculation au registre du commerce, les statuts de la société et le certificat d'inscription à la taxe commerciale. Il faut aussi la copie de la carte nationale d'identité électronique des gérants (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers).
Où déposer la demande d'attestation de non-affiliation pour une SARL ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans une direction régionale ou dans une agence.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de non-affiliation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander une attestation de non-affiliation à la CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier est déposé dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
Sur quelle base repose la délivrance de cette attestation ?
Elle s'appuie sur une note interne relative à la détermination des attestations délivrées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et la Libye
- Obtenir le certificat de tâches spécifiques liées à la sûreté des navires (TSS – STCW)
- Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
- Obtenir les allocations familiales en tant que tuteur d'enfants (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.