Remboursement des cotisations salariales à l'assuré(e) (avec expertise)

Permet à un(e) assuré(e) de la CNSS de demander le remboursement du montant de ses cotisations salariales. Le délai est prolongé car la demande nécessite une expertise technique ou une enquête.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 mois et demi (105 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de remboursement du montant des cotisations salariales à l'assuré(e) (formulaire 310-1-32)
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
  • Pour les travailleurs des mines : attestation justifiant le travail au fond pendant au moins cinq ans, afin de bénéficier de l'indemnité à partir de 55 ans
  • Attestation bancaire personnelle ou spécimen de chèque (si non fourni auparavant à la CNSS)

🧭 Étapes

  1. Rassembler les pièces requises.
  2. Déposer la demande auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.14.115 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ; Décret n° 2.22.386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite une prorogation du délai légal de délivrance, pour la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour se faire rembourser ses cotisations salariales à la CNSS ?

Il faut le formulaire de demande 310-1-32, une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou du titre de séjour pour les étrangers). Une attestation bancaire personnelle ou un spécimen de chèque est aussi demandé s'il n'a pas déjà été fourni à la CNSS.

Où déposer une demande de remboursement des cotisations salariales ?

La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Faut-il payer pour demander le remboursement de ses cotisations à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement de ses cotisations salariales ?

Le délai de traitement est de 3 mois et demi, soit 105 jours. Ce délai est prolongé car la demande nécessite une expertise technique ou une enquête.

Que doivent fournir les travailleurs des mines pour cette demande ?

Ils doivent ajouter une attestation justifiant d'au moins cinq ans de travail au fond, afin de bénéficier de l'indemnité à partir de 55 ans.

Peut-on faire la demande de remboursement des cotisations en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, le service en ligne n'est pas proposé. Il faut déposer le dossier auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.