Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-française)
Démarche permettant d'ouvrir le droit à la couverture médicale d'un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° SE 350-01
- Formulaire n° SE 350-18
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour le conjoint ou la conjointe résidant au Maroc
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif à la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'Étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la Républi[que française]
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir le droit à la couverture médicale après un accident du travail ?
Il faut les formulaires SE 350-01 et SE 350-18, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, d'autres pièces sont demandées : acte de mariage traduit en français, actes de naissance et certificats de scolarité des enfants, certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques.
Faut-il payer pour cette démarche auprès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour la couverture médicale d'une maladie professionnelle dans le cadre de la convention maroco-française ?
Il faut s'adresser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Que faut-il prouver pour les enfants et le conjoint ?
Pour les enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, il faut l'acte de naissance, et un certificat de scolarité entre 18 et 26 ans. Pour le conjoint résidant au Maroc, une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle est demandée.
Sur quel texte repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France et son protocole annexe sur la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'Étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Réclamation auprès de l'ANAM sur le droit à l'assurance maladie obligatoire de base
- Aide financière pour créer ou développer un projet économique ou une coopérative (anciens résistants et membres de l'Armée de libération)
- Obtenir un extrait du registre d'écrou
- Couverture médicale d'un travailleur détaché au titre de la convention entre le Maroc et le Portugal
- Mise à jour du certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
- Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré (salarié ou retraité) résidant au Maroc, dans le cadre de la convention maroco-française
- Obtenir l'allocation de décès pour les enfants d'un assuré décédé sans droit à pension de survivants (avec expertise)
- Autorisation spéciale pour les échantillons de médicaments destinés à l'enregistrement et aux essais cliniques
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.