Déclarer la situation familiale d'un assuré à la CNSS
Démarche permettant à un assuré de déclarer sa situation familiale auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle se fait dans les directions régionales et agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande de déclaration de la situation familiale (formulaire 310-1-40)
- Pièces jointes selon la déclaration (modèle AX-4-009)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Jumada II 1392 (27 juillet 1972) relative au système de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée ; Dahir n° 1-02-296 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
Questions fréquentes
Où faire la déclaration de situation familiale d'un assuré CNSS ?
Elle se fait auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans ses directions régionales et ses agences.
Quels documents faut-il fournir pour déclarer sa situation familiale à la CNSS ?
Il faut la demande de déclaration de la situation familiale (formulaire 310-1-40) et les pièces jointes selon la déclaration (modèle AX-4-009).
Faut-il payer pour déclarer sa situation familiale à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend le traitement d'une déclaration de situation familiale ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on déclarer sa situation familiale à la CNSS en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. Elle se fait dans les directions régionales et agences de la CNSS.
Sur quels textes de loi repose la déclaration de situation familiale à la CNSS ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au système de sécurité sociale, tel que modifié et complété. Elle s'appuie aussi sur le dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Adhésion à la Mutuelle des Forces Armées Royales et accès à ses prestations
- Obtenir un visa pour faire la publicité d'un médicament auprès du public
- Couverture médicale des retraités et de leurs ayants droit vivant en Espagne (convention maroco-espagnole)
- Obtenir une attestation d'immatriculation à la CNSS (assuré)
- Prestations de santé en tiers payant (Mutuelle des Forces armées royales)
- Attestation d'inscription d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base (CNOPS)
- Renouveler le certificat d'enregistrement d'un dispositif médical
- Aide globale aux pupilles de la Nation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.