Obtenir une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale (personne non immatriculée à la CNSS)

Cette procédure permet à une personne non immatriculée à la CNSS d'obtenir une attestation prouvant qu'elle ne bénéficie pas de la couverture médicale. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation (formulaire référence 310-1-34)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou d'immatriculation)
  • Acte de naissance
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle, ou attestation d'exercice d'une activité dans un secteur non assujetti aux régimes de la Caisse délivrée par les autorités compétentes, ou tout document justifiant l'activité (registre du commerce, autorisation, etc.)
  • Copie de l'acte de mariage
  • Copie de l'acte de divorce (si divorcé)
  • Déclaration de non-mariage (si veuf)
  • Certificat de décès du conjoint ou de la conjointe (si veuf)

⚖️ Références légales

Loi n° 00-65 portant Code de la couverture sanitaire de base

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'attestation de non-bénéfice de la couverture médicale ?

La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut le formulaire de demande (référence 310-1-34), une copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers, l'acte de naissance et l'acte de mariage. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle, ou une attestation ou un document justifiant l'activité exercée.

Quels documents supplémentaires pour une personne divorcée ou veuve ?

Une personne divorcée doit fournir une copie de l'acte de divorce. Une personne veuve doit fournir une déclaration de non-mariage et le certificat de décès du conjoint ou de la conjointe.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation de non-bénéfice de la couverture médicale ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la CNSS.

Sur quelle loi repose cette attestation ?

La démarche relève de la loi n° 00-65 portant Code de la couverture sanitaire de base.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.