Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence hors du Maroc (convention maroco-française)
Cette démarche permet à un travailleur qui change de résidence de bénéficier de la couverture médicale prévue par la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France. Elle se fait auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire SE350-03
- Certificat médical délivré par le médecin traitant
- Dossier médical
- Rapport médical établi conformément à la convention par un médecin d'une agence de la CNSS
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe relatif à la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'Étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République française
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour garder sa couverture médicale quand on part vivre en France ?
La démarche se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle permet au travailleur qui change de résidence de bénéficier de la couverture médicale prévue par la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
Que faut-il apporter pour ce transfert de résidence côté CNSS ?
Il faut le formulaire SE350-03, un certificat médical du médecin traitant et le dossier médical. Il faut aussi un rapport médical établi conformément à la convention par un médecin d'une agence de la CNSS.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quel texte repose cette couverture médicale maroco-française ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale et son protocole annexe sur la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'Étranger. Ces textes ont été signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Maroc et la France.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins médicaux à l'étranger (avec expertise)
- Demande de transfert d'un détenu vers un établissement plus proche de sa famille
- Couverture médicale lors d'un séjour temporaire au Maroc pour les travailleurs résidant au Luxembourg et leurs ayants droit
- Couverture médicale d'un travailleur détaché entre le Maroc et le Luxembourg
- Remboursement des soins dentaires sans accord préalable (avec expertise)
- Autorisation pour une association d'organiser des activités dans un centre hospitalier universitaire
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Espagne)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Portugal)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.