Couverture médicale d'un travailleur détaché entre le Maroc et le Luxembourg
Cette procédure permet à un travailleur détaché dans le cadre de la convention maroco-luxembourgeoise d'obtenir l'ouverture de son droit à la couverture médicale. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° LM4 ou LM5
- Formulaire n° LM 06
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg
Questions fréquentes
Où déposer ma demande de couverture médicale quand je suis détaché au Luxembourg ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut le formulaire LM4 ou LM5, le formulaire LM 06, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de séjour / certificat d'immatriculation pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, il faut aussi l'acte de mariage traduit en français et les pièces concernant les enfants.
Quels papiers fournir pour mes enfants ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour un enfant à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'ouverture du droit ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture pour les travailleurs détachés ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale d'un travailleur qui transfère sa résidence hors du Maroc (convention maroco-française)
- Obtenir un rapport médical auprès d'un CHU
- Attestation d'affiliation d'un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle à la CNOPS
- Demande de subvention pour une association de jeunesse, d'enfance ou d'affaires féminines
- Accord préalable de la CNSS pour le remboursement des soins dentaires (avec expertise)
- Remboursement des frais de soins médicaux aux établissements de santé (avec expertise)
- Récupérer les objets et l'argent d'un patient ou d'un défunt à l'hôpital
- Remboursement aux pharmaciens des frais de médicaments (tiers payant)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.