Autorisation pour une association d'organiser des activités dans un centre hospitalier universitaire
Cette autorisation permet à une association de mener des activités au profit des patients d'un centre hospitalier universitaire. La demande est déposée auprès de la direction du CHU concerné.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation d'organiser une activité associative, rempli
- Copie des statuts de l'association
- Copie du règlement intérieur de l'association
- Liste des membres du bureau
- Procès-verbal de renouvellement ou de constitution du bureau
- Présentation succincte de l'activité prévue au sein du centre
- Liste des membres chargés de l'encadrement de l'activité
⚖️ Références légales
Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives; Dahir n° 1.58.376 fixant le droit de constituer des associations; Décret n° 2.04.969 portant application du dahir n° 1.58.376 portant réglementation du droit de constituer des associations; Dahir n° 1.58.377 relatif aux rassemblements publics
Questions fréquentes
Où déposer la demande pour qu'une association intervienne dans un CHU ?
La demande est déposée auprès de la direction du centre hospitalier universitaire concerné, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation d'activité associative à l'hôpital ?
Il faut le formulaire de demande rempli, une copie des statuts et du règlement intérieur, la liste des membres du bureau et le procès-verbal de constitution ou de renouvellement du bureau. Il faut aussi une présentation succincte de l'activité prévue et la liste des membres chargés de l'encadrer.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation ?
Non, cette autorisation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes encadrent cette autorisation ?
Sont cités le projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents des demandes de certaines décisions administratives, le dahir n° 1.58.376 sur le droit de constituer des associations et son décret d'application n° 2.04.969. Le dahir n° 1.58.377 relatif aux rassemblements publics est également cité.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.