Attestation d'affiliation d'un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle à la CNOPS

Cette attestation confirme qu'un établissement est affilié au régime d'assurance maladie obligatoire des étudiants. Elle lui permet d'inscrire les étudiants concernés auprès de la CNOPS.

🏛️ Administration
Caisse nationale des organismes de prévoyance socialeCNOPS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'affiliation

✅ Conditions et modalités

  • Être une personne morale de droit public ou privé visée à l'article 13 de la loi n° 116-12
  • Satisfaire aux conditions fixées à l'article 3 de la loi n° 116-12 et à l'article 3 du décret n° 2-15-657
  • Figurer sur la liste des établissements fixée par arrêtés ministériels, telle que modifiée

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base; Dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi n° 116-12; Décret n° 2-15-657; Arrêté n° 15-3128; Arrêté n° 16-2365

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'affiliation à la CNOPS pour un établissement ?

Elle confirme que l'établissement est affilié au régime d'assurance maladie obligatoire des étudiants. Elle lui permet d'inscrire les étudiants concernés auprès de la CNOPS.

Quels établissements peuvent demander l'affiliation à la CNOPS ?

Il faut être une personne morale de droit public ou privé visée à l'article 13 de la loi n° 116-12. L'établissement doit aussi remplir les conditions de l'article 3 de cette loi et de l'article 3 du décret n° 2-15-657, et figurer sur la liste fixée par arrêtés ministériels.

Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Le seul document indiqué est la demande d'affiliation.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'affiliation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation d'affiliation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on demander l'affiliation d'un établissement à la CNOPS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).

Sur quels textes de loi repose l'affiliation des établissements à la CNOPS ?

La démarche repose notamment sur le dahir n° 1-02-296 (loi n° 65-00, code de la couverture médicale de base) et le dahir n° 1-15-105 (loi n° 116-12). Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-15-657 et les arrêtés n° 15-3128 et n° 16-2365.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.