Couverture médicale d'un travailleur détaché (convention maroco-française)
Démarche permettant à un travailleur détaché dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France d'ouvrir son droit à la couverture médicale. Le dossier est déposé auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° SE 350-01
- Formulaire n° SE 350-06
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif à la libre transférabilité des cotisations au fonds des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la République
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale pour un travailleur détaché entre le Maroc et la France ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut les formulaires SE 350-01 et SE 350-06, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, s'ajoutent l'acte de mariage traduit en français et les pièces concernant les enfants.
Quels documents faut-il fournir pour les enfants à charge ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Faut-il payer pour cette démarche auprès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose la couverture d'un travailleur détaché maroco-français ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale et son protocole annexe sur la libre transférabilité des cotisations au fonds des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir l'attestation de bénéfice de l'assurance maladie obligatoire de base (CNOPS)
- Obtenir l'identifiant national des médecins dentistes du secteur privé
- Obtenir une carte de circulation
- Mise à jour de la situation familiale d'un assuré à la CNSS
- Déclarer la situation familiale d'un assuré à la CNSS
- Couverture médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-française)
- Obtenir une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale (personne non immatriculée à la CNSS)
- Rectifier le nom ou le prénom d'un assuré à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.