Certificat de non-inscription à l'état civil du consulat du lieu de naissance (Marocains résidant à l'étranger)
Cette procédure permet à un Marocain résidant à l'étranger d'obtenir un certificat attestant qu'il n'est pas inscrit aux registres de l'état civil du service consulaire de son lieu de naissance. Elle se fait auprès des consulats et ambassades du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Document justifiant l'identité de l'intéressé
⚖️ Références légales
Dahir n° 421.66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls en poste à l'étranger ; Décret n° 2.66.646 du 21 dou al qi'da 1389 (29 janvier 1970) portant application du dahir n° 421.66
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de non-inscription à l'état civil du consulat ?
Il atteste qu'un Marocain résidant à l'étranger n'est pas inscrit aux registres de l'état civil du service consulaire de son lieu de naissance.
Où faire la demande de ce certificat quand on vit à l'étranger ?
La demande se fait auprès des consulats et ambassades du Royaume, qui relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande de l'intéressé et un document justifiant son identité.
Faut-il payer pour ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 421.66 du 20 octobre 1969 relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls, et sur le Décret n° 2.66.646 du 29 janvier 1970 pris pour son application.
Autres démarches : Famille et état civil
- Obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance
- Établissement d'un acte de décès après la découverte d'un corps
- Obtenir un certificat de constatation de décès
- Certificat de coutume pour mariage ou divorce pour les Marocains résidant à l'étranger
- Mise à jour du livret de famille (situation familiale ou état civil)
- Déclarer la naissance d'un enfant né hors mariage à l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
- Autorisation d'exhumer un corps ou des restes mortels
- Obtenir un duplicata du livret de famille pour les Marocains nés à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.