Établissement d'un acte de décès après la découverte d'un corps
Cette démarche permet d'obtenir un acte de décès lorsqu'un corps a été découvert. Elle repose sur un procès-verbal de la police judiciaire visé par le procureur du Roi.
📎 Pièces à fournir
- Procès-verbal de la police judiciaire visé par le procureur du Roi dans le ressort duquel le décès est survenu
⚖️ Références légales
Loi n° 99-37 relative à l'état civil
Questions fréquentes
Quel document faut-il fournir pour obtenir un acte de décès quand un corps a été retrouvé ?
Il faut présenter un procès-verbal de la police judiciaire, visé par le procureur du Roi dans le ressort duquel le décès est survenu.
Où déposer la demande d'acte de décès après la découverte d'un cadavre ?
La demande se fait auprès de la commune dont relève le lieu de découverte du cadavre.
Faut-il payer pour établir cet acte de décès ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'acte de décès ?
Le délai indiqué est immédiat, soit environ 1 jour.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'établissement d'un acte de décès dans ce cas ?
La démarche relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
- Autorisation de transférer un corps d'une commune à une autre dans la même préfecture ou province
- Déclaration de naissance au consulat d'un enfant d'une mère marocaine et d'un père étranger
- Déclaration d'un décès à l'état civil marocain pour les Marocains résidant à l'étranger
- Obtenir un duplicata du livret individuel de la Gendarmerie Royale
- Certificat de non-inscription à l'état civil du consulat du lieu de naissance (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un certificat de décès
- Obtenir une copie conforme du livret de famille (Marocains résidant à l'étranger)
- Enregistrement à l'état civil du décès d'un Marocain survenu à l'étranger, sur jugement du tribunal
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.