Établissement d'un acte de décès après la découverte d'un corps

Cette démarche permet d'obtenir un acte de décès lorsqu'un corps a été découvert. Elle repose sur un procès-verbal de la police judiciaire visé par le procureur du Roi.

🏛️ Administration
Commune dont relève le lieu de découverte du cadavre
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Procès-verbal de la police judiciaire visé par le procureur du Roi dans le ressort duquel le décès est survenu

⚖️ Références légales

Loi n° 99-37 relative à l'état civil

Questions fréquentes

Quel document faut-il fournir pour obtenir un acte de décès quand un corps a été retrouvé ?

Il faut présenter un procès-verbal de la police judiciaire, visé par le procureur du Roi dans le ressort duquel le décès est survenu.

Où déposer la demande d'acte de décès après la découverte d'un cadavre ?

La demande se fait auprès de la commune dont relève le lieu de découverte du cadavre.

Faut-il payer pour établir cet acte de décès ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'acte de décès ?

Le délai indiqué est immédiat, soit environ 1 jour.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle loi repose l'établissement d'un acte de décès dans ce cas ?

La démarche relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.