Déclarer la naissance d'un enfant né hors mariage à l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
Permet d'inscrire directement à l'état civil un enfant né hors mariage, auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Maroc, sans passer par le tribunal.
📎 Pièces à fournir
- Inscription consulaire de la mère (si elle réside dans la circonscription consulaire)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant délivrée par l'autorité locale du pays de naissance
- Copies intégrales des actes de naissance de la mère et du père (en arabe et en français)
- Acte de reconnaissance de paternité (istilhaq)
- Carte d'identité de chacun des deux parents
⚖️ Références légales
Dahir n° 421.66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ; Dahir n° 1.02.239 du 25 Rajab 1423 (3 octobre 2002) portant application de la loi n° 99.37 sur l'état civil ; Décret n° 2.66.646 du 21 dou al qi'da 1389 (29 janvier 1970) pris pour l'application du dahir n° 421.66
Questions fréquentes
Peut-on déclarer la naissance d'un enfant né hors mariage à l'étranger sans passer par le tribunal ?
Oui. Cette démarche permet d'inscrire directement l'enfant à l'état civil auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Maroc, sans passer par le tribunal.
Où déposer la déclaration de naissance d'un enfant né hors mariage à l'étranger ?
Il faut s'adresser à un consulat ou à une ambassade du Royaume, qui relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.
Quels documents faut-il apporter pour inscrire un enfant né hors mariage à l'étranger ?
Il faut la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant délivrée par l'autorité locale, les copies intégrales des actes de naissance de la mère et du père (en arabe et en français), l'acte de reconnaissance de paternité (istilhaq) et la carte d'identité de chaque parent. L'inscription consulaire de la mère est aussi demandée si elle réside dans la circonscription consulaire.
Faut-il payer pour déclarer cette naissance au consulat ?
Oui, le coût est de 30 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription de l'enfant ?
Le délai est immédiat (0 jour).
Peut-on faire cette déclaration de naissance en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 421.66 du 20 octobre 1969 relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires, sur le dahir n° 1.02.239 du 3 octobre 2002 portant application de la loi n° 99.37 sur l'état civil, et sur le décret n° 2.66.646 du 29 janvier 1970.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.