Autorisation d'exhumer un corps ou des restes mortels

Autorisation délivrée par la commune pour sortir un corps ou des restes mortels d'une sépulture, sur demande judiciaire ou pour leur transport et leur réinhumation.

🏛️ Administration
Communebureau communal d'hygiène ou services communaux délégués en son absence
💰 CoûtLe certificat est payant dans certaines communes, le montant varie selon la commune. Frais de la société chargée de l'exhumation du corps ou des restes mortels.
⏱️ DélaiCe jour-là (1 jour)

📎 Pièces à fournir

  • Demande précisant les motifs de l'exhumation du corps ou des restes mortels
  • Document attestant l'identité du défunt ou de la défunte
  • Document attestant l'identité du demandeur et son lien de parenté avec le défunt, avec adresse de contact et numéro de téléphone
  • Certificat de constatation du décès

✅ Conditions et modalités

  • Demande judiciaire, ou exhumation en vue du transport du corps et de sa réinhumation

🧭 Étapes

  1. Rassembler les pièces requises.
  2. Déposer la demande au bureau communal d'hygiène, ou aux services communaux délégués en son absence.
  3. Retirer l'autorisation d'exhumation délivrée par la commune.

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 68.986 du 19 Chaabane 1389 (31 octobre 1969) relatif au régime d'inhumation, d'exhumation et de transport des corps ; Arrêté du ministre de la Santé publique n° 96.310 du 23 février 1996 ; Décret n° 2.80.522 du 16 décembre 1980 ; Décret n° 68.987 du 29 janvier 1970 ; Décret n° 2.02.700 du 22 mai 2003 ; Décret n° 2.22.218 du 31 mai 2022 ; Loi organique n° 113.14 relative aux communes (Dahir n° 1.15.85 du 7 juillet 2015) ; Décret n° 2.99.665 du 9 octobre 2002 (loi n° 99.37 relative à l'état civil) ; Arrêté réglementaire communal relatif à la salubrité publique

Questions fréquentes

Dans quels cas peut-on obtenir une autorisation d'exhumer un corps ?

L'autorisation est délivrée sur demande judiciaire, ou lorsque l'exhumation vise le transport du corps et sa réinhumation. Elle concerne un corps ou des restes mortels.

Que faut-il apporter pour demander une exhumation ?

Il faut une demande précisant les motifs de l'exhumation, un document attestant l'identité du défunt, un document attestant l'identité du demandeur et son lien de parenté (avec adresse et numéro de téléphone), ainsi qu'un certificat de constatation du décès.

Où déposer la demande d'autorisation d'exhumation ?

La demande se dépose au bureau communal d'hygiène de la commune. En son absence, on s'adresse aux services communaux délégués.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exhumer ?

Le certificat est payant dans certaines communes, et le montant varie selon la commune. Il faut aussi prévoir les frais de la société chargée de l'exhumation du corps ou des restes mortels.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exhumation ?

Le délai indiqué est d'un jour : l'autorisation est délivrée le jour même.

Peut-on faire la demande d'exhumation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Il faut déposer la demande au bureau communal d'hygiène, puis retirer l'autorisation délivrée par la commune.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.