Certificat de coutume pour mariage ou divorce pour les Marocains résidant à l'étranger
Un Marocain ou une Marocaine vivant à l'étranger peut obtenir un certificat de coutume rappelant les dispositions du Code marocain de la famille. Il se demande auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé(e)
- Carte nationale d'identité électronique ou passeport biométrique
- Document attestant la situation familiale (fiançailles, mariage, célibat, divorce, décès du conjoint, etc.)
✅ Conditions et modalités
- Être citoyen marocain ou citoyenne marocaine résidant à l'étranger
🧭 Étapes
- Réunir la demande, la pièce d'identité (CNIE ou passeport biométrique) et le document attestant la situation familiale.
- Déposer le dossier au consulat ou à l'ambassade du Royaume.
- Régler les droits consulaires et le tarif des prestations.
- Recevoir le certificat de coutume, délivré immédiatement par le consulat ou l'ambassade.
⚖️ Références légales
Dahir n° 421.66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires à l'étranger ; Décret n° 2.66.646 du 21 dou al kiada 1389 (29 janvier 1970) pris pour l'application du dahir n° 421.66
Questions fréquentes
Qui peut demander un certificat de coutume quand on vit à l'étranger ?
Ce certificat est destiné aux citoyens marocains et citoyennes marocaines résidant à l'étranger. Il rappelle les dispositions du Code marocain de la famille.
Que faut-il apporter pour obtenir un certificat de coutume ?
Il faut une demande de l'intéressé(e), la carte nationale d'identité électronique ou le passeport biométrique, et un document attestant la situation familiale (fiançailles, mariage, célibat, divorce, décès du conjoint, etc.).
Où déposer ma demande de certificat de coutume ?
Le dossier se dépose auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Royaume, qui relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.
Combien coûte un certificat de coutume au consulat ?
Les droits consulaires sont de 150 DH pour la première page et 80 DH par page supplémentaire. S'y ajoute le tarif des prestations (SEGMA) : 20 DH pour la première page et 10 DH par page supplémentaire.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le certificat est délivré immédiatement par le consulat ou l'ambassade, une fois le dossier déposé et les frais réglés.
Peut-on demander un certificat de coutume en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé au consulat ou à l'ambassade du Royaume.
Autres démarches : Famille et état civil
- Obtenir un duplicata du certificat médical de naissance auprès d'un CHU
- Rectification d'un acte d'état civil en arabe comportant une erreur substantielle, après jugement du tribunal
- Enregistrement d'un décès survenu dans un hôpital ou un autre établissement (santé, pénitentiaire, rééducation, etc.)
- Obtenir un duplicata du livret de famille en cas de perte
- Obtenir une fiche individuelle d'état civil pour les Marocains résidant à l'étranger
- Demande de changement d'un prénom étranger porté par un Marocain
- Établir un acte de mariage adoulaire à l'étranger entre deux Marocains résidant à l'étranger
- Enregistrement à l'état civil du décès d'un militaire ou d'un membre des Forces auxiliaires tombé au champ d'honneur
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.