Obtenir un certificat de constatation de décès

Ce certificat atteste officiellement qu'une personne est décédée. Il est délivré gratuitement, en principe sous un jour, par les services de la préfecture ou de la province.

🏛️ Administration
Commune ; délivrance par les services de la préfecture ou de la province par délégation du gouverneur
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du défunt et du demandeur, ou autre document prouvant l'identité de chacun
  • Document attestant l'état de santé du défunt s'il souffrait d'une maladie de son vivant

🧭 Étapes

  1. Rassembler les pièces d'identité du défunt et du demandeur ainsi que, le cas échéant, le document sur l'état de santé du défunt.
  2. Déposer la demande auprès du guichet unique pour le transport des dépouilles mortelles, du bureau communal d'hygiène ou des services de la préfecture/province où le décès est survenu.
  3. Récupérer le certificat délivré par les services de la préfecture ou de la province.

⚖️ Références légales

Décret n° 2-22-218 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) relatif à la constatation des décès, à l'inhumation des cadavres, à leur transport et à leur exhumation des tombes ; Dahir n° 986-68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969) relatif au régime de l'inhumation des cadavres, de leur exhumation et de leur transport ; Dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes ; Décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour un certificat de constatation de décès ?

Il faut une copie de la carte nationale d'identité électronique du défunt et du demandeur, ou un autre document prouvant l'identité de chacun. Si le défunt souffrait d'une maladie de son vivant, il faut aussi un document attestant son état de santé.

Faut-il payer pour obtenir un certificat de décès ?

Non, ce certificat est délivré gratuitement.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de constatation de décès ?

Le délai est en principe d'un jour.

Où déposer la demande de certificat de décès ?

La demande se dépose auprès du guichet unique pour le transport des dépouilles mortelles, du bureau communal d'hygiène ou des services de la préfecture ou de la province où le décès est survenu. Le certificat est délivré par les services de la préfecture ou de la province, par délégation du gouverneur.

Peut-on demander un certificat de décès en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quelles sont les étapes pour obtenir ce certificat ?

Il faut d'abord rassembler les pièces d'identité du défunt et du demandeur, ainsi que le document sur l'état de santé si nécessaire. Ensuite, on dépose la demande là où le décès est survenu, puis on récupère le certificat auprès des services de la préfecture ou de la province.

Sur quels textes de loi repose le certificat de constatation de décès ?

La démarche s'appuie notamment sur le décret n° 2-22-218 du 30 chaoual 1443 (31 mai 2022) relatif à la constatation des décès, à l'inhumation, au transport et à l'exhumation des cadavres. Elle se réfère aussi au dahir n° 986-68 du 19 chaabane 1389 (31 octobre 1969), à la loi organique n° 113-14 sur les communes et au décret n° 2-99-665 sur l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.