Certificat d'inscription au registre spécial du transport de marchandises pour compte d'autrui
Cette procédure permet d'inscrire une entreprise ou une personne au registre spécial du transport routier de marchandises pour compte d'autrui. Le dossier est déposé à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui délivre le certificat.
📎 Pièces à fournir
- Décision d'admission au registre spécial du transport de marchandises, valable deux mois (personne physique ou morale)
- Demande présentée par le responsable légal de l'entreprise ou par les personnes visées à l'article 2 du décret n° 2.03.169, selon le type d'activité
- Copie de la CIN du responsable de l'entreprise
- Copie de la CIN de la personne chargée de la direction permanente
- Original de la fiche anthropométrique du responsable légal de l'entreprise
- Déclaration de capacité financière signée par le responsable légal, avec attestation bancaire (varie selon l'activité)
- Justificatif de capacité professionnelle
- Statuts à jour (personnes morales)
- Dernier procès-verbal de l'assemblée générale nommant le ou les gérants (personnes morales)
- Certificat d'inscription au registre spécial de la profession
- Certificat d'inscription au registre du commerce mentionnant le type d'activité
- Certificat d'inscription au rôle de la taxe professionnelle (patente)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.63.260 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules sur route ; Dahir n° 1-05-59 du 20 Chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 25-02 ; Décret royal portant loi n° 848-66 du 10 Joumada I 1388 (5 août 1968) ; Décret n° 2.03.169 du 22 Moharram 1424 (26 mars 2003) ; Arrêté n° 03-664 du 22 Moharram 1424 (26 mars 2003) ; Arrêté n° 03-1744 du 26 Rajab 1424 (23 septembre 2003)
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour s'inscrire au registre spécial du transport de marchandises pour compte d'autrui ?
Le dossier se dépose à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau. C'est elle qui délivre le certificat.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat d'inscription ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai est de 30 jours, avec un délai moyen de 15 jours.
Que faut-il apporter pour une inscription au registre du transport pour compte d'autrui ?
Il faut notamment la décision d'admission au registre (valable deux mois), la demande du responsable légal, les copies de CIN du responsable et de la personne chargée de la direction permanente, la fiche anthropométrique originale, la déclaration de capacité financière avec attestation bancaire, et un justificatif de capacité professionnelle. Il faut aussi les certificats d'inscription au registre spécial de la profession, au registre du commerce et au rôle de la taxe professionnelle (patente).
Quels documents supplémentaires sont demandés aux sociétés ?
Les personnes morales doivent fournir leurs statuts à jour et le dernier procès-verbal de l'assemblée générale nommant le ou les gérants.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
Sur quels textes de loi repose l'inscription au registre spécial du transport routier de marchandises ?
Elle repose notamment sur le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules sur route, la loi n° 25-02 promulguée par le Dahir n° 1-05-59, et le Décret n° 2.03.169 du 26 mars 2003. Les arrêtés n° 03-664 et n° 03-1744 de 2003 s'y ajoutent.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.