Autorisation d'ouverture d'un entrepôt industriel franc

Cette autorisation permet à une société d'importer et d'acquérir, sans payer droits et taxes, du matériel, des équipements, leurs pièces détachées et certaines marchandises destinées à ces équipements. Elle est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'ouverture d'un entrepôt industriel franc
  • Liste des matériels, équipements, parties et pièces détachées destinés à l'entrepôt, avec valeur et quantités
  • Plan indiquant l'emplacement et l'aménagement des locaux prévus pour l'entrepôt
  • Certificat de conformité prévu par la législation sur l'urbanisme
  • Copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de l'acte de cession du local
  • Document précisant la valeur, la nature et le calendrier des investissements prévus, avec engagement de réalisation signé par le représentant de la société
  • Copie d'une pièce d'identité du représentant de la société (CIN, etc.)

✅ Conditions et modalités

  • Être une société
  • Réaliser un investissement d'au moins 50.000.000 dirhams pour la création ou l'extension d'installations
  • Recueillir l'avis du département ministériel chargé de la ressource

⚖️ Références légales

Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Arrêté du ministre des Finances et des Investissements extérieurs n° 1773.95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de garde et de gestion de l'entrepôt industriel franc.

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt industriel franc ?

Elle permet à une société d'importer et d'acquérir, sans payer droits et taxes, du matériel, des équipements, leurs pièces détachées et certaines marchandises destinées à ces équipements. Elle est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.

Qui peut demander un entrepôt industriel franc ?

Il faut être une société et réaliser un investissement d'au moins 50.000.000 dirhams pour la création ou l'extension d'installations. L'avis du département ministériel chargé de la ressource doit aussi être recueilli.

Que faut-il apporter pour déposer la demande ?

Il faut la demande d'autorisation, la liste des matériels et pièces avec valeur et quantités, un plan des locaux, le certificat de conformité d'urbanisme et la copie du titre de propriété, du bail ou de l'acte de cession. Il faut aussi le document sur les investissements prévus avec l'engagement de réalisation signé, et une pièce d'identité du représentant de la société.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes repose l'entrepôt industriel franc ?

Il repose sur le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 et sur le Code des douanes et des impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339). L'arrêté n° 1773.95 du 23 juin 1995 fixe les conditions de contrôle, de garde et de gestion de l'entrepôt.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.