Désignation d'un organisme habilité à mesurer la concentration des agents chimiques dangereux en milieu de travail

Cette procédure permet à un organisme d'être désigné pour mesurer la concentration des agents chimiques pouvant menacer la santé et la sécurité des salariés. Elle se fait auprès du ministère du Travail, conformément à la réglementation en vigueur.

🏛️ Administration
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Document indiquant le nom de l'organisme, son siège social, l'identité et l'adresse personnelle du responsable légal ou de son représentant, et la liste des gérants et membres de la direction
  • Attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
  • Attestation indiquant le numéro et le lieu d'immatriculation au registre du commerce
  • Attestation d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Copie des statuts de l'organisme
  • Documents justifiant l'expertise et l'expérience des personnes chargées du mesurage (dont attestations de recommandation d'activités antérieures)
  • Liste des noms des personnes chargées d'effectuer le mesurage
  • Copies des contrats de travail de ces personnes avec l'organisme
  • Copies des diplômes attestant leur formation et leurs qualifications
  • Liste du matériel de mesurage de la concentration des agents chimiques dans l'atmosphère des lieux de travail dont dispose l'organisme, avec références
  • Liste du matériel de prélèvement d'échantillons de substances chimiques dangereuses et des filtres adaptés
  • Factures d'acquisition du matériel de mesurage
  • Barème des honoraires de l'organisme pour chaque opération de mesurage

⚖️ Références légales

Arrêté du ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle n° 1280.18 du 26 joumada al-akhira 1439 (15 mars 2018) fixant les conditions et les modalités d'habilitation des organismes pour effectuer le mesurage de la concentration des agents chimiques

Questions fréquentes

Qui peut demander à être désigné pour mesurer les agents chimiques dangereux au travail ?

Il s'agit d'un organisme qui souhaite être habilité à mesurer la concentration des agents chimiques pouvant menacer la santé et la sécurité des salariés. La demande se fait auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette habilitation ?

Le dossier comprend notamment les statuts de l'organisme, l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, l'attestation d'immatriculation au registre du commerce et l'attestation d'affiliation à la CNSS. Il faut aussi les justificatifs sur les personnes chargées du mesurage (liste, contrats de travail, diplômes, preuves d'expérience) et sur le matériel (listes, factures d'acquisition), ainsi que le barème des honoraires.

Faut-il payer pour déposer une demande d'habilitation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la désignation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quel matériel doit-on justifier dans le dossier ?

L'organisme doit fournir la liste de son matériel de mesurage de la concentration des agents chimiques dans l'air des lieux de travail, avec les références. Il doit aussi fournir la liste du matériel de prélèvement d'échantillons de substances chimiques dangereuses et des filtres adaptés, ainsi que les factures d'acquisition du matériel de mesurage.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Quel texte réglemente l'habilitation des organismes de mesurage ?

C'est l'arrêté du ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle n° 1280.18 du 26 joumada al-akhira 1439 (15 mars 2018). Il fixe les conditions et les modalités d'habilitation des organismes pour effectuer le mesurage de la concentration des agents chimiques.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.