Autorisation pour organiser une compétition sportive sur la voie publique

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive sur les routes et voies publiques. La demande est déposée auprès de la Direction des travaux et de l'exploitation routière du Ministère de l'Équipement et de l'Eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement et de l'EauDirection des travaux et de l'exploitation routière
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation précisant l'itinéraire et le programme horaire
  • Attestation d'assurance responsabilité civile couvrant tous les risques et dommages pouvant survenir pendant l'événement
  • Autorisation délivrée par la fédération sportive concernée (FRMC, FRMM ou FRMSA selon le type de course)

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 portant code de la route ; Décret n° 2.10.420 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route en ce qui concerne les règles de circulation sur la voie publique ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration.

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour organiser une course sportive sur la route ?

La demande se dépose auprès de la Direction des travaux et de l'exploitation routière du Ministère de l'Équipement et de l'Eau.

Que faut-il apporter pour obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sur la voie publique ?

Il faut fournir une demande précisant l'itinéraire et le programme horaire, une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant tous les risques et dommages pendant l'événement, ainsi que l'autorisation de la fédération sportive concernée (FRMC, FRMM ou FRMSA selon le type de course).

Faut-il payer pour une autorisation de compétition sportive sur route ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on faire la demande d'autorisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose l'autorisation d'une compétition sportive sur la voie publique ?

Elle repose sur la loi n° 52.05 portant code de la route et sur le décret n° 2.10.420 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif aux règles de circulation sur la voie publique. Un projet d'arrêté ministériel est en cours d'élaboration.

Autres démarches : Culture, sports et loisirs

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.