Autorisation pour exercer l'activité de distribution de films de cinéma
Cette autorisation permet à une société d'importer et de distribuer des films cinématographiques au Maroc. Elle est délivrée par le Centre Cinématographique Marocain.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre Cinématographique Marocain
- Copie du registre du commerce (mentionnant l'importation et la distribution de films parmi les activités)
- Copie des statuts de la société
- Copie de la CIN du ou des gérants
- Copie du casier judiciaire
- Photographie d'identité du ou des gérants
- Copie du numéro d'identifiant commun de l'entreprise (ICE)
- Justificatif de paiement
⚖️ Références légales
Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour distribuer des films de cinéma au Maroc ?
Il faut une demande adressée au directeur du Centre Cinématographique Marocain, une copie du registre du commerce mentionnant l'importation et la distribution de films, une copie des statuts de la société, ainsi que la CIN, le casier judiciaire et une photo d'identité du ou des gérants. Il faut aussi la copie de l'ICE de l'entreprise et un justificatif de paiement.
Combien coûte l'autorisation de distribution de films ?
Le tarif est de 1250 dirhams hors taxes.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 20 jours.
Où déposer ma demande d'autorisation de distribution de films ?
La demande s'adresse au Centre Cinématographique Marocain, qui délivre l'autorisation. Elle est adressée à son directeur.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, selon les données disponibles, cette démarche n'est pas proposée en ligne.
Quels textes de loi encadrent cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique (Dahir n° 1.01.36 du 15 février 2001), telle qu'amendée. Elle repose aussi sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain (Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020).
Autres démarches : Culture, sports et loisirs
- Obtenir une carte de joueur universitaire
- Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario de programme télévisé au registre public
- Autorisation de tournage pour capsules de reportages, reportages et documentaires sur commande
- Obtenir ou renouveler l'agrément d'un centre de formation sportive
- Autorisation d'ouvrir un établissement privé de sport et d'éducation physique
- Autorisation de tournage d'une émission télévisée (production ou coproduction)
- Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario de long métrage au registre public du cinéma
- Autorisation de tournage de films institutionnels
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.