Obtenir le certificat d'inscription d'un scénario de programme télévisé au registre public

Cette procédure permet à une société de production de faire inscrire le scénario d'un programme télévisé au registre public du cinéma. Le Centre Cinématographique Marocain délivre un certificat d'inscription.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 Coût300 dirhams hors taxes
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
  • Copie du scénario en arabe ou en français
  • Déclaration sur l'honneur de l'auteur du scénario ou de l'idée, indiquant le titre et le genre et confirmant la cession à la société de production, et/ou contrat de cession des droits d'auteur
  • Contrat avec une chaîne de télévision, signé et cacheté par les parties
  • Copie intégrale du contrat de coproduction, signée et cachetée par les coproducteurs, le cas échéant
  • Idée détaillée
  • Justificatif de paiement

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, conventions et décisions en matière cinématographique

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire inscrire le scénario d'une émission télé au registre public ?

Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant, une copie du scénario en arabe ou en français et une idée détaillée. Il faut aussi une déclaration sur l'honneur de l'auteur et/ou un contrat de cession des droits d'auteur, le contrat avec une chaîne de télévision, et le justificatif de paiement. Le contrat de coproduction est à joindre le cas échéant.

Combien coûte l'inscription d'un scénario de programme télévisé ?

Les frais sont de 300 dirhams hors taxes. Le justificatif de paiement fait partie des pièces à fournir.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Où s'adresser pour inscrire un scénario au registre public du cinéma ?

La démarche se fait auprès du Centre Cinématographique Marocain, qui délivre le certificat d'inscription. La demande est adressée à son Directeur.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Qui peut demander l'inscription d'un scénario de programme télévisé ?

La démarche est destinée à une société de production, dont la demande doit être signée et cachetée par le gérant. Elle doit aussi fournir un contrat avec une chaîne de télévision.

Quelle est la base légale de cette inscription ?

Elle repose sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020, et sur le Dahir du 23 septembre 1949 relatif à la publicité des contrats, conventions et décisions en matière cinématographique.

Autres démarches : Culture, sports et loisirs

Toutes les démarches : Culture, sports et loisirs →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.