Autorisation exceptionnelle de travail de nuit pour les femmes et les mineurs
Cette autorisation permet à un établissement de faire travailler de nuit des salariées et des mineurs en cas de circonstances exceptionnelles. La demande est déposée auprès de l'inspecteur du travail de la direction régionale ou provinciale de l'emploi.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, cachetée et signée, précisant la durée des circonstances exceptionnelles, adressée à l'inspecteur du travail
- Rapport sur la situation de l'établissement justifiant les circonstances exceptionnelles
- Liste des salariées et des mineurs de l'établissement (prénoms et noms), précisant ceux concernés par le travail de nuit
⚖️ Références légales
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003), Bulletin officiel n° 5167 du 8 décembre 2003, page 3969, article 173
Questions fréquentes
Dans quel cas peut-on faire travailler des femmes et des mineurs la nuit ?
Un établissement peut obtenir une autorisation exceptionnelle pour faire travailler de nuit des salariées et des mineurs en cas de circonstances exceptionnelles.
Où déposer la demande d'autorisation de travail de nuit ?
La demande est adressée à l'inspecteur du travail de la direction régionale ou provinciale de l'emploi. Elle relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.
Que faut-il apporter pour demander cette autorisation ?
Il faut une demande datée, cachetée et signée précisant la durée des circonstances exceptionnelles, un rapport sur la situation de l'établissement justifiant ces circonstances, et la liste (prénoms et noms) des salariées et mineurs de l'établissement, avec ceux concernés par le travail de nuit.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de travail de nuit ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Quelle est la base légale du travail de nuit exceptionnel des femmes et des mineurs ?
Elle repose sur l'article 173 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003).
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation des salariés déclarés à la CNSS
- Affiliation à la CNSS pour la pêche artisanale (Invest)
- Obtenir l'attestation de domiciliation de la pension de retraite
- Obtenir ou transférer une pension d'invalidité de résistant
- Obtenir la carte professionnelle d'exploitant forestier
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Arrêt du paiement d'une pension, d'allocations familiales ou de la part temporaire d'orphelin lorsque le droit prend fin
- Obtenir une attestation de bénéfice d'une pension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.