Autorisation définitive pour agrandir ou modifier une clinique privée ou un établissement assimilé

Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour exploiter une clinique privée (ou un établissement assimilé) après des travaux d'extension ou de modification. Le dossier est déposé à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou province.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d'un bureau d'exécution agréé et rapports techniques d'un bureau de contrôle agréé attestant la bonne exécution du projet et le respect des conditions techniques et de sécurité (construction, installations électriques, fluides médicaux, ventilation, climatisation aseptique, prévention)
  • CV et qualifications du directeur médical
  • Liste des médecins et cadres paramédicaux permanents avec copies de leurs diplômes ou certificats, et liste du personnel permanent avec ses qualifications
  • Copies des décisions d'inscription des médecins au tableau de l'Ordre
  • Copies des contrats entre ces médecins et le fondateur de la clinique, visés par le président du Conseil national
  • Copie de la convention avec le pharmacien gérant le stock de médicaments, visée par le président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
  • Copies des contrats conclus avec les cadres paramédicaux
  • Copies des contrats de sous-traitance avec des sociétés spécialisées, le cas échéant (déchets médicaux et pharmaceutiques, restauration, nettoyage des textiles, stérilisation, maintenance)
  • Règlement intérieur de l'établissement signé par la personne habilitée
  • Copie de la convention entre le directeur médical et le fondateur de la clinique, visée par le président du Conseil national, si le fondateur est l'une des personnes visées aux points 2, 3 et 4 du premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 131.13
  • CV et qualifications du directeur administratif et financier, avec copie de son contrat de travail avec la clinique

⚖️ Références légales

Loi n° 131.13 sur l'exercice de la profession médicale ; Décret n° 2.15.445 relatif à l'exercice de la profession de médecin ; Arrêté du ministre de la Santé n° 808.02 relatif aux normes techniques exigibles dans les centres d'hémodialyse ; Arrêté du ministre de la Santé n° 1693.00 relatif aux normes techniques exigibles dans les cliniques

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour agrandir ou modifier une clinique privée ?

Le dossier se dépose à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou de la province. L'autorisation définitive est délivrée par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation définitive après des travaux d'extension ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation après des travaux sur une clinique ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels documents techniques faut-il fournir pour prouver que les travaux sont conformes ?

Il faut une attestation d'un bureau d'exécution agréé et des rapports techniques d'un bureau de contrôle agréé. Ils doivent attester la bonne exécution du projet et le respect des conditions techniques et de sécurité (construction, installations électriques, fluides médicaux, ventilation, climatisation aseptique, prévention).

Que faut-il fournir sur le personnel médical et la direction de la clinique ?

Le dossier comprend le CV et les qualifications du directeur médical et du directeur administratif et financier, avec son contrat de travail. Il faut aussi la liste des médecins et cadres paramédicaux permanents avec leurs diplômes, la liste du personnel permanent, les décisions d'inscription des médecins à l'Ordre et leurs contrats.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé à la délégation du ministère de la Santé.

Sur quelle loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur la loi n° 131.13 sur l'exercice de la profession médicale et le décret n° 2.15.445. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté n° 1693.00 relatif aux normes techniques exigibles dans les cliniques.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.