Autorisation de tournage pour une autoproduction audiovisuelle destinée à la presse électronique

Démarche permettant à un journal électronique d'obtenir auprès du Centre Cinématographique Marocain l'autorisation de tourner une production audiovisuelle qu'il réalise lui-même.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai8 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de tournage complète, signée et cachetée par le directeur de publication du journal électronique
  • Fiche technique remplie selon le modèle du Centre (à retirer auprès de ses services ou à télécharger sur son site)
  • Copie du certificat d'enregistrement du nom de domaine
  • Copie de l'attestation de dépôt de la déclaration de publication ou du jugement définitif du tribunal compétent (article 23 de la loi n° 88.13)

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 (Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 / 6 mars 2020) ; Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique (Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 / 15 février 2001), telle qu'amendée et complétée ; Loi n° 17.94 relative aux actes de production, d'impression, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation de bandes vidéo (Dahir n° 1.95.115 du 27 mouharram 1416)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour tourner une production audiovisuelle pour un journal en ligne ?

Il faut une demande d'autorisation de tournage complète, signée et cachetée par le directeur de publication, ainsi qu'une fiche technique remplie selon le modèle du Centre. Il faut aussi une copie du certificat d'enregistrement du nom de domaine et une copie de l'attestation de dépôt de la déclaration de publication ou du jugement définitif du tribunal compétent (article 23 de la loi n° 88.13).

Où trouver la fiche technique à joindre au dossier ?

Elle se retire auprès des services du Centre Cinématographique Marocain ou se télécharge sur son site. Elle doit être remplie selon le modèle du Centre.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de tournage ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de tournage ?

Le délai indiqué est de 8 jours.

À qui s'adresser pour une autorisation de tournage d'autoproduction pour la presse électronique ?

La demande s'adresse au Centre Cinématographique Marocain. Elle concerne un journal électronique qui réalise lui-même sa production audiovisuelle.

Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La fiche technique peut toutefois être téléchargée sur le site du Centre.

Quels textes de loi encadrent cette autorisation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99, sur la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique et sur la loi n° 17.94 relative aux bandes vidéo.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.