Attestation des retenues sur salaire pour remboursement de prêts (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)

Document délivré par la Trésorerie générale du Royaume qui atteste les montants retenus à la source sur le salaire pour rembourser des prêts, des assurances ou d'autres organismes. Il peut être présenté à des fins administratives ou utilisé conformément à la loi.

🏛️ Administration
Ministère de l’Économie et des FinancesTrésorerie générale du Royaumeservices extérieurs
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiat pour les certificats générés par une machine ; 15 jours pour les certificats relatifs à des périodes non disponibles dans le système d'information.

📎 Pièces à fournir

  • Carte nationale d’identité électronique ou document en tenant lieu (vérification de l’identité)

⚖️ Références légales

Dahir du 14 juin 1941 relatif aux retenues sur les salaires, traitements et rémunérations des employés et agents de l'État, des municipalités, des bureaux et institutions publics, et au contrôle des engagements des comptables publics ; Décret n° 2.17.449 du 23 novembre 2017 (régions et leurs groupements) ; Décret n° 2.17.450 du 23 novembre 2017 (préfectures, provinces et leurs groupements) ; Décret n° 2.17.451 du 23 novembre 2017 (communes et établissements de coopération intercommunale)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation des retenues sur salaire ?

C'est un document délivré par la Trésorerie générale du Royaume qui atteste les montants retenus à la source sur le salaire pour rembourser des prêts, des assurances ou d'autres organismes. Il peut être présenté à des fins administratives ou utilisé conformément à la loi.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation de retenues ?

Non, la démarche est gratuite.

Quelle pièce faut-il apporter pour la demander ?

Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, afin de vérifier votre identité.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Elle est délivrée immédiatement pour les certificats générés par une machine. Il faut compter 15 jours pour les certificats concernant des périodes non disponibles dans le système d'information.

Où s'adresser pour obtenir une attestation de retenues sur salaire ?

Il faut s'adresser aux services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes légaux repose cette attestation ?

Elle repose sur le dahir du 14 juin 1941 relatif aux retenues sur les salaires et traitements, ainsi que sur les décrets n° 2.17.449, 2.17.450 et 2.17.451 du 23 novembre 2017 pour les collectivités territoriales.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.