Attestation de non-déduction des cotisations de retraite complémentaire
Cette attestation prouve que les cotisations versées à une compagnie d'assurance pour la retraite complémentaire n'ont pas été déduites du revenu. Elle permet de bénéficier de l'exonération fiscale.
📎 Pièces à fournir
- Demande, modèle AAP079
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou de la carte de séjour
- Copie du contrat d'adhésion
- Attestation de paiement des primes ou cotisations délivrée par la compagnie d'assurance, indiquant que l'assuré a opté pour la non-déduction
- Attestation de salaire ou attestation de pension
⚖️ Références légales
Loi de finances n° 43.06 telle que complétée et modifiée relative au Code Général des Impôts
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de non-déduction des cotisations de retraite complémentaire ?
Elle prouve que les cotisations versées à une compagnie d'assurance pour la retraite complémentaire n'ont pas été déduites du revenu. Elle permet de bénéficier de l'exonération fiscale.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande (modèle AAP079), une copie de la carte nationale d'identité électronique ou de la carte de séjour, une copie du contrat d'adhésion, et une attestation de salaire ou de pension. Il faut aussi une attestation de paiement des primes délivrée par la compagnie d'assurance, indiquant que l'assuré a opté pour la non-déduction.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de non-déduction ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Pour les demandes électroniques, la délivrance est immédiate. Pour les demandes non déposées par voie électronique, le délai est de 2 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour cette attestation ?
Il faut s'adresser à la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
Elle relève de la loi de finances n° 43.06, telle que complétée et modifiée, relative au Code Général des Impôts.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demander une pension de survivants et une allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Québec)
- Obtenir le certificat de formation avancée pour marins à bord de navires pétroliers (STCW)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc–Pays-Bas)
- Obtenir une attestation de pension
- Obtenir la mainlevée d'une opposition auprès de la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-belge)
- Demande d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.