Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc–Pays-Bas)
Démarche permettant d'obtenir le versement d'une pension de survivants et d'une allocation de décès au profit des enfants, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas. La demande est déposée auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° MN 203
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers (si non déjà fournie à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint
- Copie de l'acte de naissance du conjoint décédé
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants au titre de la convention Maroc–Pays-Bas ?
La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour demander une pension de survivants et une allocation de décès pour les enfants ?
Il faut notamment le formulaire n° MN 203, le certificat de décès, les actes de naissance et de mariage (traduit en français), la copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. Selon la situation des enfants, on ajoute un certificat de scolarité (18 à 26 ans) ou un acte de kafala.
Faut-il payer pour faire cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension de survivants en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quel document faut-il fournir pour les enfants de 18 à 26 ans ?
Il faut un certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans. Pour les enfants de moins de 18 ans, c'est leur acte de naissance qui est demandé.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Maroc et les Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.
Autres démarches : Travail et fonction
- Changer l'adresse d'un retraité ou d'un ayant droit
- Obtenir l'indemnité forfaitaire (attribution ou réversion) pour ancien résistant et ayants droit
- Obtenir une pension de retraite de réversion en cas de décès d'un affilié en activité (pensions civiles ou militaires)
- Brevet limité d'officier de quart à la passerelle (navires de jauge brute ≥ 500)
- Demande d'indemnités journalières en cas de prolongation d'un arrêt de travail (maladie ou accident)
- Extension de l'autorisation de moniteur d'auto-école à de nouvelles catégories de permis
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés pour un assuré CNSS
- Modifier les informations de l'employeur de travailleurs domestiques à la CNSS
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.