Demander une pension de survivants et une allocation de veuve ou de veuf (convention Maroc-Québec)
Demande permettant de recevoir la pension de survivants et l'allocation à la veuve ou au veuf dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Québec. Elle se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° MAR/QUE4
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers (si non déjà fournie à la CNSS)
- Certificat de décès
- Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe et de celui du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
- Acte de kafala pour les enfants légalement pris en charge
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
⚖️ Références légales
Mémorandum d'accord maroco-québécois en matière de sécurité sociale visant à préserver les droits et acquis des communautés des deux pays, signé le 25 mai 2000
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension de survivants dans le cadre de la convention Maroc-Québec ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour demander l'allocation de veuve ou de veuf ?
Il faut notamment le formulaire n° MAR/QUE4, le certificat de décès, l'acte de mariage traduit en français, les actes de naissance du conjoint, du conjoint décédé et des enfants de moins de 18 ans, un relevé bancaire d'un compte personnel et une déclaration sur l'honneur de non-remariage. La carte nationale d'identité électronique (ou le titre de séjour pour les étrangers) est aussi demandée si elle n'a pas déjà été fournie à la CNSS.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension de survivants en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la CNSS.
Quels justificatifs faut-il pour les enfants à charge ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et un certificat de scolarité pour ceux âgés de 18 à 26 ans. Pour les enfants légalement pris en charge, un acte de kafala est demandé.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivants ?
Elle repose sur le mémorandum d'accord maroco-québécois en matière de sécurité sociale, signé le 25 mai 2000, qui vise à préserver les droits et acquis des communautés des deux pays.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtention de la carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et de services
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
- Obtenir l'attestation des retenues mutualistes
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
- Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.