Retrait d'un véhicule du parc de location de voitures sans chauffeur

Démarche permettant à un loueur de retirer un véhicule de son parc de voitures proposées à la location sans chauffeur. La demande est déposée à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de retrait de véhicules du parc des voitures destinées à la location sans chauffeur
  • Original de la carte d'autorisation
  • Copie de la carte grise portant la mention « Location de voitures sans chauffeur »

⚖️ Références légales

Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet de décision en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour retirer une voiture de mon parc de location ?

La demande se dépose à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Que faut-il apporter pour retirer un véhicule du parc de location sans chauffeur ?

Il faut le formulaire de demande de retrait de véhicules du parc, l'original de la carte d'autorisation et une copie de la carte grise portant la mention « Location de voitures sans chauffeur ».

Faut-il payer pour retirer un véhicule du parc de location ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le retrait d'un véhicule du parc ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette démarche de retrait en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quel texte de loi repose le retrait d'un véhicule de location sans chauffeur ?

La démarche se base sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet de décision est aussi en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.