Retrait d'un véhicule du parc de location de voitures sans chauffeur
Démarche permettant à un loueur de retirer un véhicule de son parc de voitures proposées à la location sans chauffeur. La demande est déposée à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de retrait de véhicules du parc des voitures destinées à la location sans chauffeur
- Original de la carte d'autorisation
- Copie de la carte grise portant la mention « Location de voitures sans chauffeur »
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour retirer une voiture de mon parc de location ?
La demande se dépose à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il apporter pour retirer un véhicule du parc de location sans chauffeur ?
Il faut le formulaire de demande de retrait de véhicules du parc, l'original de la carte d'autorisation et une copie de la carte grise portant la mention « Location de voitures sans chauffeur ».
Faut-il payer pour retirer un véhicule du parc de location ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le retrait d'un véhicule du parc ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche de retrait en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose le retrait d'un véhicule de location sans chauffeur ?
La démarche se base sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet de décision est aussi en cours d'élaboration.
Autres démarches : Transport et Communications
- Autorisation de transport touristique occasionnel entre le Maroc et la France
- Obtenir une immatriculation en série spéciale W18
- Certificat d'inscription au registre spécial du transport de marchandises pour compte d'autrui
- Renouvellement des autorisations bilatérales de transport international de marchandises (transporteurs déjà bénéficiaires)
- Homologation individuelle d'un véhicule déjà homologué et modifié de façon notable
- Renouvellement de la carte grise (remboursement de crédit, changement de genre ou de caractéristiques du véhicule, support expiré ou abîmé)
- Remplacement du véhicule utilisé pour exploiter un agrément de taxi
- Transfert de propriété d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.