Liquidation de la rente viagère permanente pour les ayants droit en cas de décès d'une victime d'accident du travail

Cette procédure permet aux ayants droit d'une victime décédée à la suite d'un accident du travail ou de ses séquelles d'obtenir le versement d'une rente viagère permanente. Elle vise à indemniser la victime ou ses ayants droit.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours à compter de la date de réception du certificat de recouvrement / 30 jours à compter de la date de réception du rapport de réconciliation signé par la partie concernée

📎 Pièces à fournir

  • Un exemplaire de la déclaration d’accident
  • Un exemplaire des certificats médicaux (initial, de prolongation, de guérison, de reprise du travail, certificat ou rapport d’expertise fixant le taux d’incapacité)
  • Attestation administrative établissant la situation administrative de la victime
  • Attestation administrative établissant le lien entre l’accident et l’exercice du travail
  • Procès-verbal de la police judiciaire ou récépissé de constat de l’accident, si l’accident est survenu pendant le trajet aller ou retour
  • Rapport détaillé sur les circonstances et les causes de l’accident
  • Salaire annuel antérieur à l’accident
  • Copie de la carte nationale d’identité
  • Copie du certificat de décès
  • Copie de l’acte d’hérédité
  • Copie de l’acte de mariage
  • Déclaration sur l’honneur de non-mariage
  • Attestation de prise en charge des ascendants
  • Certificat médical attestant le handicap, en présence d’orphelins en situation de handicap
  • Copies des certificats de scolarité ou attestations de formation professionnelle pour les enfants de 16 ans et plus
  • Attestation établissant la qualité de représentant légal des ayants droit (procuration)
  • Exemplaire original de la décision judiciaire accordant l’indemnisation
  • Procès-verbal de conciliation signé par la victime ou ses ayants droit

⚖️ Références légales

Loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014; Arrêté du 29 safar 1437 (11 décembre 2015) fixant le modèle du procès-verbal de conciliation; Arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste des documents pouvant être demandés par l'entreprise assureur de l'employeur; Arrêté du 29 safar 1437 (11 décembre 2015) fixant les frais funéraires et les critères de calcul des frais de transport de la dépouille; Arrêté du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) fixant le montant de la majoration des rentes; Arrêté du 20 mai 1967 portant application du dahir du 31 mai 1943 sur les maladies professionnelles

Questions fréquentes

Qui peut demander la rente viagère après le décès d'une victime d'accident du travail ?

Ce sont les ayants droit d'une victime décédée à la suite d'un accident du travail ou de ses séquelles. La rente viagère permanente vise à indemniser la victime ou ses ayants droit.

Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette rente ?

Il faut notamment la déclaration d'accident, les certificats médicaux, la copie de la carte nationale d'identité, le certificat de décès, l'acte d'hérédité et l'acte de mariage. D'autres pièces s'ajoutent selon la situation : attestations administratives, rapport sur les circonstances de l'accident, salaire annuel antérieur, certificats de scolarité des enfants de 16 ans et plus, etc.

Faut-il payer pour faire liquider la rente d'un proche décédé ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour la liquidation de la rente ?

Le délai est de 30 jours à compter de la réception du certificat de recouvrement. Il est aussi de 30 jours à compter de la réception du rapport de réconciliation signé par la partie concernée.

Que faut-il fournir si l'accident a eu lieu sur le trajet du travail ?

Si l'accident est survenu pendant le trajet aller ou retour, il faut fournir le procès-verbal de la police judiciaire ou le récépissé de constat de l'accident.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. L'administration concernée est le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Sur quelle loi repose l'indemnisation des accidents du travail ?

Elle repose sur la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail, promulguée par le dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014. Plusieurs arrêtés la complètent, notamment sur le procès-verbal de conciliation et la majoration des rentes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.