Affiliation d'une société civile immobilière à la CNSS (projets d'investissement)
Démarche permettant à une société civile immobilière d'être affiliée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en tant qu'employeur. Elle relève des décisions administratives liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'affiliation (réf. 11-1-322)
- Demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié
- Contrat de participation, contrat de groupement ou convention de participation
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie des règlements ou des statuts
- Relevé d'identité bancaire
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la CNSS et à l'immatriculation des salariés ; Décret n° 2-22-385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour affilier une SCI à la CNSS ?
Il faut une demande d'affiliation (réf. 11-1-322), une demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié, le contrat de participation, de groupement ou la convention de participation, le certificat d'immatriculation au registre du commerce et l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle. Il faut aussi la copie de la CNIE du représentant légal, la copie des statuts ou règlements et un relevé d'identité bancaire.
L'affiliation d'une société civile immobilière à la CNSS est-elle payante ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'affiliation à la CNSS ?
Le délai indiqué est de 5 jours. Cette démarche fait partie des décisions administratives liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
Où déposer une demande d'affiliation d'employeur pour une SCI ?
La demande s'adresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on affilier sa société à la CNSS en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Que faut-il fournir si le représentant légal est étranger ?
Au lieu de la carte nationale d'identité électronique, il faut une copie de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation du représentant légal.
Sur quels textes légaux repose l'affiliation d'un employeur à la CNSS ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale et sur le décret n° 2-60-313 du 5 août 1960 relatif à l'affiliation des employeurs. Le décret n° 2-22-385 du 8 mai 2023 la place parmi les décisions administratives liées aux projets d'investissement.
Autres démarches : Travail et fonction
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
- Obtenir les allocations familiales en tant que tuteur d'enfants (avec expertise)
- Résiliation du contrat d'une employée ou d'un employé de maison mis à la retraite par l'employeur
- Obtenir une attestation de retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraite (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir le visa du livre de paie
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.