Transfert de l'acte de naissance d'un étranger devenu marocain depuis les registres d'état civil des étrangers
Cette démarche permet de transférer l'acte de naissance d'une personne étrangère qui a acquis la nationalité marocaine. L'acte est alors repris des registres d'état civil marocains réservés aux étrangers.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'acte de naissance de l'intéressé ou références de cet acte
- Titre conférant la nationalité
⚖️ Références légales
Loi n° 99-37 relative à l'état civil
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire transférer l'acte de naissance d'une personne devenue marocaine ?
Il faut fournir une copie de l'acte de naissance de l'intéressé, ou les références de cet acte, ainsi que le titre qui confère la nationalité marocaine.
Où déposer la demande de transfert de l'acte de naissance d'un étranger naturalisé ?
La demande se fait à la commune, auprès du bureau de l'état civil dont relève le lieu de naissance.
Faut-il payer pour transférer cet acte de naissance ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert de l'acte de naissance ?
Le délai indiqué est « en attendant », soit environ 1 jour.
Peut-on demander ce transfert de l'acte de naissance en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
À quoi sert le transfert de l'acte de naissance d'un étranger devenu marocain ?
Il permet de reprendre l'acte de naissance d'une personne étrangère qui a acquis la nationalité marocaine, depuis les registres d'état civil marocains réservés aux étrangers. La démarche relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
- Obtenir le permis d'inhumer après un décès à domicile ou en établissement de santé
- Déclaration de naissance d'un enfant né d'une mère célibataire (Marocains résidant à l'étranger)
- Enregistrement à l'état civil marocain de la naissance d'un Marocain né à l'étranger, sur la base d'un jugement
- Demande de changement de nom de famille
- Obtenir le livret de famille pour un Marocain né à l'étranger
- Obtenir un duplicata du certificat médical de décès (centres hospitaliers universitaires)
- Obtenir un acte additif à l'acte de mariage civil (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un duplicata du certificat médical de naissance auprès d'un hôpital provincial ou régional
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.