Transfert de l'acte de naissance d'un étranger devenu marocain depuis les registres d'état civil des étrangers

Cette démarche permet de transférer l'acte de naissance d'une personne étrangère qui a acquis la nationalité marocaine. L'acte est alors repris des registres d'état civil marocains réservés aux étrangers.

🏛️ Administration
CommuneBureau de l'état civil dont relève le lieu de naissance
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiEn attendant (1 jour)

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'acte de naissance de l'intéressé ou références de cet acte
  • Titre conférant la nationalité

⚖️ Références légales

Loi n° 99-37 relative à l'état civil

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour faire transférer l'acte de naissance d'une personne devenue marocaine ?

Il faut fournir une copie de l'acte de naissance de l'intéressé, ou les références de cet acte, ainsi que le titre qui confère la nationalité marocaine.

Où déposer la demande de transfert de l'acte de naissance d'un étranger naturalisé ?

La demande se fait à la commune, auprès du bureau de l'état civil dont relève le lieu de naissance.

Faut-il payer pour transférer cet acte de naissance ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert de l'acte de naissance ?

Le délai indiqué est « en attendant », soit environ 1 jour.

Peut-on demander ce transfert de l'acte de naissance en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

À quoi sert le transfert de l'acte de naissance d'un étranger devenu marocain ?

Il permet de reprendre l'acte de naissance d'une personne étrangère qui a acquis la nationalité marocaine, depuis les registres d'état civil marocains réservés aux étrangers. La démarche relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.