Obtenir le permis d'inhumer après un décès à domicile ou en établissement de santé
Autorisation délivrée par la commune ou l'autorité locale pour enterrer une personne décédée à son domicile ou dans un établissement de santé public ou privé. Elle est gratuite et délivrée le jour même.
📎 Pièces à fournir
- Certificat de constatation du décès
- Pièce d'identité du défunt ou de la défunte, ou à défaut attestation de son identité
- Document attestant l'identité du déclarant, son lien de parenté avec le défunt, son adresse et son numéro de téléphone
- Pour un étranger : document attestant l'identité du représentant légal et autorisation des services consulaires du pays du défunt ou du procureur du Roi
- Autorisation d'inhumer du ministère public en cas d'obstacle médico-légal (décès non naturel)
⚖️ Références légales
Décret n° 2.80.522 du 8 Safar 1401 (16 décembre 1980) modifiant l'article 3 du Dahir n° 986.68 du 19 Shaaban 1389 (31 octobre 1969) relatif au régime d'inhumation, d'exhumation et de transfert des corps, modifié et complété par le décret n° 02.02.700 du 20 Rabi'I 1424 (22 mai 2003) ; Dahir portant loi n° 986.68 du 19 chaâbane 1389 (31 octobre 1969) ; Arrêté communal réglementaire relatif à l'hygiène publique ; Dahir n° 1.15.85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant exécution de la loi organique n° 113.14 relative aux communes ; Arrêté conjoint n° 01-117 du 17 chaoual 1421 (12 janvier 2001) ; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 14 dou al-hijja 1444 (3 juillet 2023) ; Décret n° 2.22.218 du 30 Shawwal 1443 (31 mai 2022) relatif à l'inspection des décès, à l'enterrement, à l'enlèvement et à l'exhumation des corps.
Questions fréquentes
Où demander un permis d'inhumer après un décès à domicile ?
Il faut s'adresser à la commune, au bureau d'hygiène ou au bureau de l'état civil. S'il n'y a pas de bureau communal d'hygiène, c'est l'autorité locale qui s'en charge.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir un permis d'inhumer ?
Il faut le certificat de constatation du décès, la pièce d'identité du défunt (ou à défaut une attestation de son identité) et un document prouvant l'identité du déclarant, son lien de parenté, son adresse et son numéro de téléphone.
Faut-il payer pour obtenir un permis d'inhumer ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir le permis d'inhumer ?
Le permis est délivré le jour même, soit un délai d'un jour.
Que faut-il de plus si le défunt est étranger ?
Il faut un document attestant l'identité du représentant légal, ainsi que l'autorisation des services consulaires du pays du défunt ou du procureur du Roi.
Que faire si le décès n'est pas naturel ?
En cas d'obstacle médico-légal, comme un décès non naturel, il faut en plus une autorisation d'inhumer du ministère public.
Peut-on demander le permis d'inhumer en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Autres démarches : Famille et état civil
- Obtenir un certificat médical prénuptial
- Obtenir un extrait d'acte de naissance depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un duplicata du certificat médical de naissance auprès d'un CHU
- Rectification d'un acte d'état civil en arabe comportant une erreur substantielle, après jugement du tribunal
- Enregistrement d'un décès survenu dans un hôpital ou un autre établissement (santé, pénitentiaire, rééducation, etc.)
- Obtenir un duplicata du livret de famille en cas de perte
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- Demande de changement d'un prénom étranger porté par un Marocain
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.