Déclaration de naissance d'un enfant né d'une mère célibataire (Marocains résidant à l'étranger)
Cette procédure permet d'enregistrer auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Maroc la naissance d'un enfant de mère célibataire, afin de protéger ses droits. Elle est destinée aux Marocains résidant à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- Immatriculation consulaire de la mère (si elle réside dans la circonscription consulaire)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant délivrée par l'autorité locale du pays de naissance
- Copie intégrale récente de l'acte de naissance de la mère
⚖️ Références légales
Dahir n° 66.421 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls; Dahir n° 1.04.22 du 12 dou al hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70.03 portant Code de la famille; Dahir n° 1.02.239 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant loi n° 37.99 sur l'état civil; Décret n° 2.66.646 du 21 dou al qi'da 1389 (29 janvier 1970) pris pour l'application du dahir n° 66.421
Questions fréquentes
Où déclarer la naissance de son enfant né d'une mère célibataire quand on vit à l'étranger ?
La déclaration se fait auprès d'un consulat ou d'une ambassade du Maroc. Elle relève du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.
Quels documents faut-il apporter pour déclarer la naissance d'un enfant de mère célibataire ?
Il faut la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant délivrée par l'autorité locale du pays de naissance, ainsi qu'une copie intégrale récente de l'acte de naissance de la mère. L'immatriculation consulaire de la mère est aussi demandée si elle réside dans la circonscription consulaire.
Faut-il payer pour cette déclaration de naissance au consulat ?
Oui, les droits consulaires sont de 30 dirhams. Le tarif des services SEGMA est de 0 dirham.
Combien de temps faut-il pour enregistrer la naissance ?
Le délai indiqué est immédiat (0 jour).
Peut-on déclarer la naissance en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. Elle se fait auprès du consulat ou de l'ambassade.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir n° 66.421 du 20 octobre 1969 sur les attributions des agents diplomatiques et des consuls, le Code de la famille (loi n° 70.03) et la loi n° 37.99 sur l'état civil. Le décret n° 2.66.646 du 29 janvier 1970 s'y ajoute.
Autres démarches : Famille et état civil
- Demande de changement d'un prénom étranger porté par un Marocain
- Établir un acte de mariage adoulaire à l'étranger entre deux Marocains résidant à l'étranger
- Enregistrement à l'état civil du décès d'un militaire ou d'un membre des Forces auxiliaires tombé au champ d'honneur
- Changement de nom de famille
- Obtenir une fiche individuelle d'état civil
- Obtenir une attestation de concordance d'identité (Marocains résidant en France)
- Obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de décès
- Déclaration de naissance d'un enfant de père marocain né à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.