Enregistrement à l'état civil marocain de la naissance d'un Marocain né à l'étranger, sur la base d'un jugement
Cette procédure permet d'enregistrer dans les registres marocains la naissance d'un Marocain né hors du Maroc et inscrit à l'état civil étranger, grâce à un jugement déclaratif de naissance. Elle est gratuite et le traitement est immédiat.
📎 Pièces à fournir
- Jugement ordonnant la transcription de la naissance des registres du pays de résidence dans les registres marocains à l'intérieur du Royaume
⚖️ Références légales
Loi n° 37-99 relative à l'état civil ; Décret d'application de la loi relative à l'état civil
Questions fréquentes
Comment faire enregistrer au Maroc la naissance d'un enfant marocain né à l'étranger ?
Il faut disposer d'un jugement ordonnant la transcription de la naissance, des registres du pays de résidence vers les registres marocains. Ce jugement permet d'enregistrer la naissance d'un Marocain né hors du Maroc et inscrit à l'état civil étranger.
Quel document faut-il présenter pour la transcription d'une naissance survenue à l'étranger ?
Le seul document indiqué est le jugement ordonnant la transcription de la naissance des registres du pays de résidence dans les registres marocains à l'intérieur du Royaume.
Faut-il payer pour enregistrer une naissance à l'état civil marocain sur la base d'un jugement ?
Non, la procédure est gratuite.
Combien de temps prend l'enregistrement ?
Le traitement est immédiat, avec un délai indiqué de 1 jour.
Où déposer la demande d'enregistrement de la naissance ?
Il faut s'adresser à la commune dont relève le bureau d'état civil détenant l'acte de naissance ou de décès de l'intéressé.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Quelle loi encadre cet enregistrement à l'état civil ?
Elle relève de la loi n° 37-99 relative à l'état civil et de son décret d'application.
Autres démarches : Famille et état civil
- Obtenir un acte additif à l'acte de mariage civil (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un duplicata du certificat médical de naissance auprès d'un hôpital provincial ou régional
- Rectification d'une erreur matérielle dans un acte d'état civil en arabe après autorisation du procureur du Roi
- Annulation d'un acte de décès d'un militaire déclaré mort en martyr alors qu'il est en vie
- Déclaration de naissance d'un enfant dont le père n'est pas connu
- Changement d'un prénom étranger porté par un Marocain
- Obtenir le livret de famille
- Rectification directe des actes de décès des militaires morts pour la défense du Royaume en cas d'erreur
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.