Transcription de l'acte d'inscription des personnes ayant obtenu la nationalité marocaine par leur mère et inscrites à l'état civil des étrangers
Cette démarche permet de transcrire dans les registres marocains de l'état civil l'acte des personnes qui ont acquis la nationalité marocaine par filiation maternelle et qui figuraient dans les registres de l'état civil des étrangers. Elle se fait à la commune.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'acte de naissance de l'intéressé, quelle que soit sa date, ou uniquement les références de l'acte
- Certificat de nationalité marocaine
⚖️ Références légales
Loi n° 06-62 relative à la nationalité ; Loi n° 99-37 relative à l'état civil
Questions fréquentes
À qui s'adresser pour faire transcrire l'acte d'une personne devenue marocaine par sa mère ?
La démarche se fait à la commune. Elle concerne les personnes qui ont acquis la nationalité marocaine par filiation maternelle et qui étaient inscrites à l'état civil des étrangers.
Que faut-il apporter pour la transcription d'un acte à l'état civil marocain ?
Il faut fournir une copie de l'acte de naissance de l'intéressé, quelle que soit sa date, ou seulement les références de l'acte. Il faut aussi présenter le certificat de nationalité marocaine.
Faut-il payer pour cette transcription ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la transcription ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès de la commune.
Sur quelles lois repose la transcription de l'acte pour les personnes ayant acquis la nationalité par leur mère ?
Elle repose sur la loi n° 06-62 relative à la nationalité et sur la loi n° 99-37 relative à l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
- Obtenir un acte additif à l'acte de mariage civil (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un duplicata du certificat médical de naissance auprès d'un hôpital provincial ou régional
- Rectification d'une erreur matérielle dans un acte d'état civil en arabe après autorisation du procureur du Roi
- Annulation d'un acte de décès d'un militaire déclaré mort en martyr alors qu'il est en vie
- Déclaration de naissance d'un enfant dont le père n'est pas connu
- Changement d'un prénom étranger porté par un Marocain
- Obtenir le livret de famille
- Rectification directe des actes de décès des militaires morts pour la défense du Royaume en cas d'erreur
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.