Transcription de l'acte d'inscription des personnes ayant obtenu la nationalité marocaine par leur mère et inscrites à l'état civil des étrangers

Cette démarche permet de transcrire dans les registres marocains de l'état civil l'acte des personnes qui ont acquis la nationalité marocaine par filiation maternelle et qui figuraient dans les registres de l'état civil des étrangers. Elle se fait à la commune.

🏛️ Administration
Commune
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'acte de naissance de l'intéressé, quelle que soit sa date, ou uniquement les références de l'acte
  • Certificat de nationalité marocaine

⚖️ Références légales

Loi n° 06-62 relative à la nationalité ; Loi n° 99-37 relative à l'état civil

Questions fréquentes

À qui s'adresser pour faire transcrire l'acte d'une personne devenue marocaine par sa mère ?

La démarche se fait à la commune. Elle concerne les personnes qui ont acquis la nationalité marocaine par filiation maternelle et qui étaient inscrites à l'état civil des étrangers.

Que faut-il apporter pour la transcription d'un acte à l'état civil marocain ?

Il faut fournir une copie de l'acte de naissance de l'intéressé, quelle que soit sa date, ou seulement les références de l'acte. Il faut aussi présenter le certificat de nationalité marocaine.

Faut-il payer pour cette transcription ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la transcription ?

Le délai indiqué est d'un jour.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès de la commune.

Sur quelles lois repose la transcription de l'acte pour les personnes ayant acquis la nationalité par leur mère ?

Elle repose sur la loi n° 06-62 relative à la nationalité et sur la loi n° 99-37 relative à l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.