Rectification d'une erreur matérielle dans un acte d'état civil en arabe après autorisation du procureur du Roi
Cette procédure permet de corriger une erreur matérielle dans un acte d'état civil rédigé en arabe, lorsque le procureur du Roi a déjà autorisé la demande. La correction se fait auprès du bureau de l'état civil qui détient l'acte de naissance ou de décès.
📎 Pièces à fournir
- Autorisation du procureur du Roi (ou jugement en cas de refus de sa part)
⚖️ Références légales
Loi n° 99-37 relative à l'état civil
Questions fréquentes
Où faire corriger une erreur matérielle dans un acte de naissance ou de décès en arabe ?
La demande se dépose à la commune, auprès du bureau de l'état civil qui détient l'acte de naissance ou de décès concerné.
Quel document faut-il apporter pour une rectification autorisée par le procureur du Roi ?
Il faut présenter l'autorisation du procureur du Roi. En cas de refus de sa part, un jugement la remplace.
Faut-il payer pour rectifier une erreur dans un acte d'état civil ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps prend la rectification d'un acte d'état civil après l'accord du procureur ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on demander cette rectification en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès du bureau de l'état civil concerné.
Sur quelle loi repose la correction d'une erreur matérielle dans l'état civil ?
Cette procédure relève de la loi n° 99-37 relative à l'état civil.
Autres démarches : Famille et état civil
- Déclarer la naissance d'un enfant né hors mariage à l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
- Autorisation d'exhumer un corps ou des restes mortels
- Obtenir un duplicata du livret de famille pour les Marocains nés à l'étranger
- Obtenir le procès-verbal d'admission d'une personne décédée à l'hôpital
- Obtenir un certificat médical prénuptial
- Obtenir un extrait d'acte de naissance depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un duplicata du certificat médical de naissance auprès d'un CHU
- Rectification d'un acte d'état civil en arabe comportant une erreur substantielle, après jugement du tribunal
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.