Rectification directe des actes de décès des militaires morts pour la défense du Royaume en cas d'erreur
L'Administration de la défense nationale peut demander la correction d'une erreur dans l'acte de décès d'un soldat des Forces armées royales ou d'un membre des Forces auxiliaires tombé lors d'opérations de défense du Royaume. La rectification est faite directement par l'officier de l'état civil.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'Administration de la défense nationale
✅ Conditions et modalités
- Concerne les soldats des Forces armées royales et les membres des Forces auxiliaires tombés au cours d'opérations de défense du Royaume
- Une erreur dans l'une des mentions de l'acte de décès doit être établie
🧭 Étapes
- L'Administration de la défense nationale dépose sa demande de rectification auprès de l'officier de l'état civil du bureau de l'état civil de la commune de Touarga.
- L'officier de l'état civil rectifie directement les mentions erronées de l'acte de décès.
⚖️ Références légales
Loi n° 37-99 relative à l'état civil ; Dahir sur l'état civil
Questions fréquentes
Qui peut demander la correction d'une erreur dans l'acte de décès d'un militaire tombé pour la défense du Royaume ?
C'est l'Administration de la défense nationale qui peut demander la rectification. Elle concerne les soldats des Forces armées royales et les membres des Forces auxiliaires tombés lors d'opérations de défense du Royaume.
Où déposer la demande de rectification d'un acte de décès de militaire ?
La demande est déposée auprès de l'officier de l'état civil du bureau de l'état civil de la commune de Touarga.
Quel document faut-il fournir pour rectifier cet acte de décès ?
Il faut une demande de l'Administration de la défense nationale. Une erreur dans l'une des mentions de l'acte de décès doit être établie.
Faut-il payer pour rectifier l'acte de décès d'un soldat mort pour la patrie ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la rectification ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Comment se déroule la rectification d'un acte de décès de militaire ?
L'Administration de la défense nationale dépose sa demande auprès de l'officier de l'état civil. Celui-ci corrige directement les mentions erronées de l'acte, sur la base de la loi n° 37-99 relative à l'état civil.
Peut-on faire cette rectification en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.