Déclaration de naissance d'un enfant dont le père n'est pas connu
Cette procédure permet d'inscrire à l'état civil la naissance d'un enfant dont le père est inconnu. La déclaration se fait auprès du bureau de l'état civil du lieu de naissance.
📎 Pièces à fournir
- Extrait de l'acte de naissance de la mère ou carte nationale d'identité électronique
- Certificat médical délivré par le médecin accoucheur ou la sage-femme, ou attestation administrative délivrée par l'autorité locale
⚖️ Références légales
Loi n° 99-37 relative à l'état civil ; Décret n° 02-99-665 portant application de la loi relative à l'état civil
Questions fréquentes
Où déclarer la naissance d'un enfant dont le père est inconnu ?
La déclaration se fait auprès de la commune, au bureau de l'état civil dont relève le lieu de naissance de l'enfant.
Que faut-il apporter pour déclarer un enfant de père inconnu ?
Il faut présenter un extrait de l'acte de naissance de la mère ou sa carte nationale d'identité électronique. Il faut aussi un certificat médical délivré par le médecin accoucheur ou la sage-femme, ou une attestation administrative délivrée par l'autorité locale.
Faut-il payer pour cette déclaration de naissance ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription à l'état civil ?
Le délai indiqué est immédiat, soit 1 jour.
Peut-on faire cette déclaration de naissance en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès du bureau de l'état civil.
Quels textes de loi encadrent la déclaration d'un enfant de père inconnu ?
La démarche repose sur la loi n° 99-37 relative à l'état civil et sur le décret n° 02-99-665 portant application de cette loi.
Autres démarches : Famille et état civil
- Demande de changement de nom de famille
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.