Annulation d'un acte de décès d'un militaire déclaré mort en martyr alors qu'il est en vie

Sur demande de l'Administration de la défense nationale, l'acte de décès d'un militaire des FAR ou d'un membre des Forces auxiliaires déclaré mort en martyr est annulé lorsqu'il est établi qu'il est encore en vie. La démarche se fait auprès de l'officier de l'état civil.

🏛️ Administration
CommuneOfficier de l'état civil, bureau de l'état civil de la commune de Touarga
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'Administration de la défense nationale

⚖️ Références légales

Loi n° 99-37 relative à l'état civil

Questions fréquentes

Que faire si un militaire déclaré mort en martyr est en réalité vivant ?

L'acte de décès peut être annulé lorsqu'il est établi que le militaire des FAR ou le membre des Forces auxiliaires est encore en vie. L'annulation se fait sur demande de l'Administration de la défense nationale, auprès de l'officier de l'état civil.

Qui peut demander l'annulation de l'acte de décès d'un militaire ?

C'est l'Administration de la défense nationale qui présente la demande. Elle concerne les militaires des FAR et les membres des Forces auxiliaires déclarés morts en martyr.

Où s'adresser pour faire annuler cet acte de décès ?

Il faut s'adresser à la commune, auprès de l'officier de l'état civil, au bureau de l'état civil de la commune de Touarga.

Quel document faut-il fournir pour annuler l'acte de décès ?

Le seul document indiqué est la demande de l'Administration de la défense nationale.

Faut-il payer pour faire annuler un acte de décès erroné ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps prend l'annulation d'un acte de décès ?

Le délai indiqué est d'un jour.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle est régie par la loi n° 99-37 relative à l'état civil.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.