Récupération des droits constitués dans le régime de retraite complémentaire

Cette procédure permet aux adhérents du régime de retraite complémentaire, ou à leurs ayants droit, d'obtenir les droits qu'ils ont constitués. Elle se fait auprès de la Caisse marocaine des retraites.

🏛️ Administration
Caisse marocaine des retraites
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Attestation bancaire ou chèque annulé
  • Demande de restitution des droits constitués (modèle publié sur le portail électronique)
  • Demande de cessation du paiement des cotisations (modèle publié sur le portail électronique)

⚖️ Références légales

Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 05.46 du 3 Dhul Hijjah 1425 (14 janvier 2005) approuvant le système de retraite complémentaire et facultative mis en place par la Caisse marocaine de retraite

Questions fréquentes

Qui peut demander la restitution de ses droits dans la retraite complémentaire ?

Cette démarche s'adresse aux adhérents du régime de retraite complémentaire ou à leurs ayants droit, qui peuvent obtenir les droits constitués.

Où déposer une demande de restitution des droits de retraite complémentaire ?

La démarche se fait auprès de la Caisse marocaine des retraites.

Quels documents faut-il apporter pour récupérer ses droits constitués ?

Il faut une copie de la carte nationale d'identité, une attestation bancaire ou un chèque annulé, ainsi que la demande de restitution des droits constitués et la demande de cessation du paiement des cotisations. Les deux modèles de demande sont publiés sur le portail électronique.

Faut-il payer pour récupérer ses droits de retraite complémentaire ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la restitution de ses droits ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le portail électronique sert seulement à télécharger les modèles de demande.

Sur quelle base légale repose la restitution des droits de retraite complémentaire ?

Elle repose sur l'arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 05.46 du 3 Dhul Hijjah 1425 (14 janvier 2005), qui approuve le système de retraite complémentaire et facultative de la Caisse marocaine de retraite.

Autres démarches : Travail et fonction

Toutes les démarches : Travail et fonction →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.