Arrêt de la domiciliation bancaire d'un assuré à la CNSS

Démarche permettant à un assuré de la CNSS de demander l'arrêt du versement de ses prestations sur son compte bancaire. La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'arrêt de la domiciliation bancaire (formulaire référence 321-1-10)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS (non requise pour le salarié ayant déposé une demande d'immatriculation)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'arrêt de la domiciliation bancaire à la CNSS ?

La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Que faut-il apporter pour arrêter le versement de mes prestations CNSS sur mon compte bancaire ?

Il faut le formulaire de demande d'arrêt de la domiciliation bancaire (référence 321-1-10) et une copie de la carte nationale d'identité électronique. Les étrangers fournissent à la place une copie du titre de séjour (carte de résidence ou d'immatriculation). Une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS est aussi demandée.

Faut-il payer pour mettre fin à la domiciliation bancaire à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que l'arrêt de la domiciliation bancaire soit pris en compte ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on demander l'arrêt de la domiciliation bancaire CNSS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande doit être déposée auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

La copie de la carte d'immatriculation CNSS est-elle toujours obligatoire ?

Non, elle n'est pas requise pour le salarié qui a déposé une demande d'immatriculation.

Sur quelle base légale repose le régime de sécurité sociale concerné ?

La démarche relève du Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, modifié et complété par le Dahir n° 1-04-127 du 4 novembre 2004 portant promulgation de la loi n° 17-02.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.