Obtenir une attestation de rente d'accident du travail
Document délivré par la Caisse nationale de retraites et d'assurances indiquant le montant de la rente due à la personne, son montant annuel et le mode de paiement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de rente d'accident du travail
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu
- Carte de séjour ou document en tenant lieu
- Procuration pour les associations
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.60.223 du 12 Ramadan 1382 (6 février 1963) modifiant le Dahir du 25 Dhul Hijjah 1345 (25 juin 1927) sur l'indemnisation des accidents du travail ; Dahir n° 1.14.190 du 6 Rabi al-Awwal 1436 (29 décembre 2014) portant application de la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail ; Dahir n° 1.14.131 du 3 Shawwal 1435 (31 juillet 2014) portant application de la loi n° 85.12 modifiant et complétant le Dahir n° 1.59.301 du 24 Rabi al-Thani 1379 (27 octobre 1959) portant création de la Caisse nationale de retraites et d'assurances
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de rente d'accident du travail ?
C'est un document délivré par la Caisse nationale de retraites et d'assurances (CNRA). Il indique le montant de la rente due à la personne, son montant annuel et le mode de paiement.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande d'attestation de rente d'accident du travail, la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu, et la carte de séjour ou un document en tenant lieu. Les associations doivent aussi fournir une procuration.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de rente ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Où faire la demande d'attestation de rente d'accident du travail ?
La demande s'adresse à la Caisse nationale de retraites et d'assurances (CNRA), qui délivre le document.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.60.223 du 6 février 1963 et sur le Dahir n° 1.14.190 du 29 décembre 2014 appliquant la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail. Le Dahir n° 1.14.131 du 31 juillet 2014, qui concerne la CNRA, est aussi cité.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demande de pension de vieillesse au titre de la convention maroco-luxembourgeoise (assuré ayant atteint l'âge de la retraite)
- Obtenir une attestation des retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraites (fonctionnaires et agents de l'État)
- Obtenir une attestation de durée de service dans l'administration
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention Maroc-Canada)
- Demande de pension de survivant et d'allocation de décès pour les enfants (convention maroco-belge)
- Obtenir une attestation de non-bénéfice des allocations familiales
- Remboursement des frais funéraires à une personne non bénéficiaire de l'allocation de décès (avec expertise)
- Demande de pension de retraite pour un assuré ayant atteint l'âge de la retraite (convention maroco-portugaise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.