Attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales
Document attestant le taux et les montants annuels d'impôt sur le revenu retenus sur le salaire d'un fonctionnaire ou agent d'une collectivité territoriale. Il sert à des fins administratives ou à tout usage prévu par la loi.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité électronique ou document en tenant lieu
🧭 Étapes
- Déposer la demande auprès du comptable chargé des dépenses des fonctionnaires et agents de la collectivité territoriale (trésorier régional, préfectoral ou provincial, ou percepteur), avec la carte nationale d'identité électronique ou un document équivalent.
- Récupérer l'attestation délivrée par le même comptable.
⚖️ Références légales
Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43.06 pour l'année budgétaire 2007 ; Loi n° 011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles, telle que modifiée et complétée ; Circulaire générale de décaissement émise par le bureau de décaissement (article 117)
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de retenue d'impôt sur le revenu pour un fonctionnaire communal ou régional ?
Elle atteste le taux et les montants annuels d'impôt sur le revenu retenus sur le salaire d'un fonctionnaire ou agent d'une collectivité territoriale. Elle sert à des fins administratives ou pour tout usage prévu par la loi.
Où déposer la demande d'attestation de retenue d'impôt sur le revenu ?
La demande se dépose auprès du comptable chargé des dépenses des fonctionnaires et agents de la collectivité territoriale : trésorier régional, préfectoral ou provincial, ou percepteur. L'administration de tutelle est le Ministère de l'Économie et des Finances - Trésorerie générale du Royaume.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de retenue d'impôt ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
La réponse est immédiate pour les certificats générés par une machine. Elle prend 15 jours pour les certificats relatifs à des périodes non disponibles dans le système d'information.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible. Il faut déposer la demande auprès du comptable, puis récupérer l'attestation délivrée par le même comptable.
Autres démarches : Travail et fonction
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
- Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
- Obtention du brevet de second capitaine illimité
- Obtenir l'attestation justifiant la période de lutte nationale
- Obtention de la licence de pilote
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.