Obtenir un permis de régularisation d'une construction illégale
Décision délivrée par le président du conseil communal pour régulariser une construction réalisée sans permis ou en non-conformité avec le permis obtenu. Elle vise le respect de la réglementation et la sécurité des bâtiments et des citoyens.
📎 Pièces à fournir
- Document prouvant la propriété ou le droit de procéder à la régularisation
- Plan de construction de tous les niveaux (échelle minimale 1/100)
- Demande signée par l'intéressé ou son mandataire (modèle n° 5 annexé au décret n° 2.18.577)
- Plan de l'ANCFCC avec les limites du terrain (bien immatriculé) ou plan topographique (bien non immatriculé)
- Copies du reçu de paiement des services payants
- Fiche d'identification signée par l'intéressé
- Plan autorisé antérieur et permis de construire ou autorisation de lotir antérieurs (ou plan de relevé de l'existant à défaut)
- Attestation d'un ingénieur spécialisé sur la sécurité, la solidité, la stabilité et la prévention incendie
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces du dossier de demande.
- Déposer le dossier à la commune concernée ou au bureau d'ordre du guichet unique.
- Attendre l'instruction de la demande (avis de l'agence urbaine) et la décision du président du conseil communal.
- Payer la taxe sur les opérations de construction et retirer le permis de régularisation à la commune.
⚖️ Références légales
Décret n° 2.23.103 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023) relatif à l'octroi des permis de régularisation concernant les constructions illégales ; Loi n° 12.90 relative à l'urbanisme ; Décret n° 2.18.475 du 8 Chaoual 1440 (12 juin 2019) ; Décret n° 2.18.577 du 8 Chaoual 1440 (12 juin 2019) ; Loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour régulariser une construction sans permis ?
Le dossier comprend notamment un document prouvant la propriété ou le droit de régulariser, la demande signée (modèle n° 5), le plan de construction de tous les niveaux (échelle minimale 1/100), le plan de l'ANCFCC ou un plan topographique, la fiche d'identification signée et le reçu de paiement des services payants. Il faut aussi l'attestation d'un ingénieur spécialisé sur la sécurité, la solidité, la stabilité et la prévention incendie, ainsi que le plan autorisé et le permis ou l'autorisation de lotir antérieurs (ou, à défaut, un plan de relevé de l'existant).
Où déposer la demande de permis de régularisation ?
Le dossier se dépose à la commune concernée ou au bureau d'ordre du guichet unique. Le permis est délivré par le président du conseil communal.
Combien coûte un permis de régularisation ?
Il faut payer la taxe sur les opérations de construction, fixée par l'arrêté fiscal de la commune et calculée sur la superficie couverte en m², avec un minimum de 1000 dirhams. Elle est payée une seule fois à la délivrance du permis. S'y ajoute la rémunération de l'agence urbaine pour l'instruction, en dirhams/m² hors taxes, fixée par l'agence.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
Le délai maximum est de trente jours à compter de la date de dépôt du dossier de demande.
Peut-on faire la demande de régularisation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. Le dépôt se fait à la commune ou au bureau d'ordre du guichet unique.
Quelles sont les étapes pour régulariser une construction illégale ?
Il faut réunir les pièces du dossier, puis le déposer à la commune ou au guichet unique. Après l'instruction (avis de l'agence urbaine) et la décision du président du conseil communal, on paie la taxe et on retire le permis à la commune.
Sur quels textes repose le permis de régularisation ?
La démarche s'appuie principalement sur le décret n° 2.23.103 du 8 mai 2023 relatif aux permis de régularisation des constructions illégales. Elle relève aussi de la loi n° 12.90 relative à l'urbanisme et de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Obtenir un devis de raccordement au réseau électrique moyenne tension (HTA)
- Obtenir un devis pour un raccordement individuel à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité basse tension
- Abonnement à l'eau potable et à l'électricité basse tension auprès du distributeur
- Autorisation de lotir
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier
- Obtenir un devis d'équipement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations en eau, assainissement et électricité
- Autorisation de création d'un groupe d'habitations
- Raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.