Certificat de bon état de la voirie et des réseaux d'un lotissement
Ce certificat atteste que les travaux d'un lotissement (voirie et réseaux) ont été réalisés selon les normes techniques en vigueur et conformément au projet autorisé. Il est délivré par la commune.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Procès-verbal de réception provisoire
🧭 Étapes
- Déposer la demande avec le procès-verbal de réception provisoire à la commune concernée (bureau d'ordre ou guichet unique des autorisations d'urbanisme).
- Attendre la vérification de la conformité des travaux du lotissement aux normes techniques et au projet autorisé.
- Retirer le certificat délivré par la commune.
⚖️ Références légales
Loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements (dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992) ; Décret n° 2.92.833 du 12 octobre 1993 ; Loi organique n° 113.14 relative aux communes (dahir n° 1.15.85 du 7 juillet 2015) ; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 387.21 du 21 juin 2021 ; Arrêté conjoint n° 1839.23 du 10 juillet 2023
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de bon état de la voirie et des réseaux d'un lotissement ?
Il atteste que les travaux du lotissement (voirie et réseaux) ont été réalisés selon les normes techniques en vigueur et conformément au projet autorisé. Il est délivré par la commune.
Quels documents faut-il fournir pour l'obtenir ?
Il faut déposer une demande accompagnée du procès-verbal de réception provisoire des travaux.
Où déposer la demande de ce certificat ?
La demande se dépose à la commune concernée, au bureau d'ordre ou au guichet unique des autorisations d'urbanisme.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai moyen est de 60 jours, alors que 30 jours sont indiqués dans les délais officiels.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, les données ne signalent pas de service en ligne disponible pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès de la commune.
Quelles sont les étapes de la démarche ?
On dépose la demande avec le procès-verbal de réception provisoire à la commune, puis on attend la vérification de la conformité des travaux aux normes et au projet autorisé. Enfin, on retire le certificat délivré par la commune.
Sur quelle loi repose ce certificat ?
Il relève notamment de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, et de son décret n° 2.92.833 du 12 octobre 1993. La loi organique n° 113.14 relative aux communes s'applique aussi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.