Permis de démolition
Autorisation délivrée par le président du conseil communal pour démolir totalement ou partiellement un bâtiment situé dans une zone soumise au permis de construire.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par l'intéressé ou son mandataire, selon le modèle n° 5 annexé au décret n° 2.18.577
- Photographies du bâtiment à démolir et, le cas échéant, des bâtiments voisins
- Plan des phases de démolition et de leurs délais
- Document prouvant la propriété ou le droit de procéder à la démolition
- Étude technique d'un ingénieur spécialisé (diagnostic, méthode, mesures de prévention, d'affichage et de signalisation, phases d'exécution, sécurité et stabilité des bâtiments voisins), sauf cas d'exception prévus
- Copie du contrat conclu avec une entreprise spécialisée dans les travaux de démolition
- Copie du contrat conclu avec l'ingénieur spécialisé
- Attestation administrative des services de la culture, le cas échéant, certifiant que le bâtiment n'est ni inscrit ni classé (loi n° 22.80)
⚖️ Références légales
Loi n° 12.90 relative à l'urbanisme ; Décret n° 2.18.475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et modalités d'octroi des permis de réparation, de régularisation et de démolition ; Décret n° 2.18.577 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) portant règlement général de construction ; Loi organique n° 113.14 relative aux communes ; Loi n° 47.06 relative aux impôts des collectivités locales
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour démolir un bâtiment ?
Le permis de démolition est délivré par le président du conseil communal. Le dossier se dépose au bureau d'ordre ou au guichet unique des autorisations d'urbanisme de la commune.
Que faut-il apporter pour une demande de permis de démolition ?
Il faut notamment la demande signée (modèle n° 5 annexé au décret n° 2.18.577), des photographies du bâtiment, le plan des phases de démolition et de leurs délais, et un document prouvant la propriété ou le droit de démolir. S'y ajoutent l'étude technique d'un ingénieur spécialisé (sauf exceptions) et les copies des contrats avec l'entreprise de démolition et avec l'ingénieur.
Faut-il payer pour obtenir un permis de démolition ?
Oui, une taxe sur les opérations de démolition est due, de 500 à 1000 dirhams. Le montant exact est fixé par l'arrêté fiscal de la commune concernée.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de démolition ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Peut-on faire la demande de permis de démolition en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès de la commune.
Une attestation des services de la culture est-elle nécessaire pour démolir ?
Le cas échéant, oui : une attestation administrative des services de la culture doit certifier que le bâtiment n'est ni inscrit ni classé, au titre de la loi n° 22.80.
Autres démarches : Habitat, immobilier et transport
- Obtenir un devis de raccordement au réseau électrique moyenne tension (HTA)
- Obtenir un devis pour un raccordement individuel à l'eau, à l'assainissement et à l'électricité basse tension
- Abonnement à l'eau potable et à l'électricité basse tension auprès du distributeur
- Autorisation de lotir
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier
- Obtenir un devis d'équipement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations en eau, assainissement et électricité
- Autorisation de création d'un groupe d'habitations
- Raccordement d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations aux réseaux d'eau potable, d'assainissement liquide et d'électricité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.